Retractation De La Promesse Unilaterale

pré-contractuelle. Difficulté de savoir si lorsque ces négociations n'aboutissent pas il y a un préjudice, un que le juge pourrait réparer. La C. Cass – arrêt Manoukian – les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du D de rupture unilatéral des pourparlers pré-contractuels ne sont aps la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. D de rompre les pourparlers – on ne peut pas l’arrêtée n'importe

s’oppose à l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule volonté (ex. testament). Il ne demeure cependant pas moins que le contrat, que l’acte unilatéral crée des liens juridiques, autrement dit des obligations ; ils sont donc tous les deux des actes juridiques. Les différentes volontés en cause sont celles des parties au contrat. Ceux qui s’engagent sont donc les « contractants », « co-contractants » ou « partie au contrat ». ACTES JURIDIQUES CONVENTIONS ACTES UNILATERAUX Actes juridiques

remettre en cause l’accord partiel se verra reprocher de ne pas négocier de bonne foi. Cet accord peut être dangereux pour les contractants car il arrive que la somme des accords partiels entraine la conclusion d’un contrat définitif. c. Promesse unilatérale de vente C’est un contrat que l’on trouve très souvent en matière de vente immobilière. ------------------------------------------------- Par ce contrat une personne (le promettant) s’engage à vendre ou acheter un bien dans des conditions

co-contractantes. Ex: accord d’entreprise, partenariat…  Le contrat se distingue donc des actes unilatéral de volonté. Ici une seule psn s’engage et crée des effets juridiques. Ex: testament. On n’a pas besoin de l’accord du bénéficiaire. + Engagement d’apport = n’oblige que celui qui est auteur de cet engagement. Autre exemple d’engagement unilatéral de volonté : EURL. (Attention : HS : une promesse est un contrat) Autre élément caractéristique du contrat: il a pour effet de créer un lien de

contrat par lequel le promettant contracte une obligation de ne pas faire , c’est à dire une obligation de ne pas s’adresser à une autre personne que le bénéficiaire en cas de décision de vente. C’est un avant contrat qui se distingue de la promesse unilatérale de vente car le promettant n’est pas d’ors et déjà engagé à vendre. La conséquence est qu’il n’est pas nécessaire que le prix soit déterminé dans le pacte , ni que le promettant ait la capacité juridique et le pouvoir de s’engager. Ce pacte

contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. La manifestation de volonté peut aussi être unilatérale, on parle alors d’acte juridique unilatéral. La question est de savoir si l’acte juridique unilatéral peut faire naître des obligations (peut-on par simple volonté devenir débiteur d’une autre personne). La réponse est non. Il faut examiner les actes unilatéraux connus en France car le code ne donne pas de réponse directe : - La renonciation (à une succession par exemple)

Sources non contractuelles Sources contractuelles (conventionnelles) : contrat accord de volontés. Sources non contractuelles : cc 3 auxquelles il faut rajouter une autre : * Quasi contrat : fait matériel licite qui engendre des obligations unilatérales ou réciproque sans l’accord des parties : enrichissement sans cause, gestion d’affaire, répétition d’un dû (restitution) : article 1371 et suivants. * Délit : fait matériel illicite volontaire qui engendre des obligations à la charge de celui

unilatéralement. - Exceptions : + Prohibition des engagements perpétuels (cam nhung hop dong hieu luc vinh vien). Il faut distinguer entre CDD et CDI. Dans le cas des CDI, tous les 2 ont tjs un droit de résiliation unilatérale, s’il respecte le délai de préavis et le fait de bonne foi. Les juges n’examinent que ces 2 conditions, pas les motifs de résilier. Par contre, pour le contrat de travail, afin de licencier un CDI, il faut justifier un motif réel et sérieux.

10% de sa part si ils gagnent. Un jour, Paul fait une erreur de numéro sans s’en rendre compte et il remporte le lot. Les deux amis réitèrent la promesse (devant témoins), seulement, Pierre ne souhaite plus tenir sa promesse puisqu’il ne s’agit pas des numéros promis. Dans quelle mesure Paul peut quand même exiger de Pierre l’exécution de cette promesse et obtenir à son profit les 10% de Pierre? Page sur 2 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Le contrat de mandat se rattache à cette histoire

classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et à titre