Retrait Des Actes Administratifs Unilatéraux

Histoire du droit public Histoire constitutionnelle de la France Histoire du droit administratif français Grands arrêts du Conseil d'État (France) Textes Textes de l'Ancien Droit • Lois depuis 1789 Cette boîte : voir • disc. • mod. Portail Histoire du droit français Par « grands arrêts », on entend les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement

droit international, le Conseil d'Etat dit que « ni l’article 55 ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévalence de la coutume internationale sur la loi ». On se rend compte aussi que le Conseil d'Etat indique qu’il faut quelque chose de plus pour que le juge administratif puisse faire prévaloir la coutume internationale dans l’ordre interne. C’est également ici une position dualiste. Mais il faudrait exiger la réception formelle

Droit Administratif Cours du 2ème Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats

l’ue et l’ordre ju interne.Dans ce titre 1 :droit primaire et droit dérivé, jp source au meme titre que les T et actes unilatéraux , puis les actes conventionnels.Titre 2 :les gds principes 01/02/2011 Titre 1 : les sources du droit de l’UE Quelles sont-elles ? -le droit originaire (traités) -la jurisprudence (cj) -les actes conventionnels -le droit dérivé (actes unilatéraux des institutions) La coutume ? pas étudié ici car pas une grande place Chap1 :le droit primaire ou originaire

institution il apporte les principes et règles a suivre pour connaitre l’étendue de l’œuvre a réaliser (la compétence), et les Institutions Administratives 2012-2013 conditions dans lesquelles elle peut être réalisée. Les conditions sont variées (types actes juQ à utilisé : contrat, règlement, sanctions, autorisations…). L’œuvre à accomplir est aussi variable. L’activité des institutions est de pourvoir aux besoins d’un groupe ou d’une personne (ex : besoin d’éducation…). Ces besoins peuvent être d’intérêt

B/ Le droit international public. 15 1. Les sources du droit international public. 15 a) Les traités ou les conventions. 16 b) La coutume. 16 c) Les principes généraux du droit. 17 d) Les actes unilatéraux. 17 2. Les lacunes du droit international. 18 II. Application du droit international. 18 PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES. 19 CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ORIGINAIRE DE L’ETAT. 20 Mode de formation

international public. 15 A/ Définition du droit international. 15 B/ Le droit international public. 15 1. Les sources du droit international public. 15 a) Les traités ou les conventions. 16 b) La coutume. 16 c) Les principes généraux du droit. 17 d) Les actes unilatéraux. 17 2. Les lacunes du droit international. 18 II. Application du droit international. 18 PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES. 19 CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ORIGINAIRE DE L’ETAT. 20 Mode de formation des Etats. 20 SECTION

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

à peu près dans tous les départements, des tribunaux administratifs qui serviront de 1ère instance. Comme le veut la démocrate, ces jugements de 1ère instance doivent avoir une possibilité de 2ème instance qui se fera jusqu’au XXème siècle au conseil d’état. Aujourd’hui il existe des cours d’appel administrative qui servent de seconde instance pour les décisions des juges administratifs, ces deux ordres de juridiction, ordre civil, administratif. Mais il peut y avoir aussi des pbemes car il se peut

d’affaire. Différences d’objectifs entre le droit, la morale, la bienséance : Différences de sanctions entre le droit, la morale, la bienséance : Dans le domaine du droit, les sanctions peuvent aller de l’amende, à la prison, ou encore un retrait de permis. Pour la morale, c’est plutôt des remords, une mauvaise conscience et pour la bienséance, de la réprobation (= changement de ce que les gens pensent de nous , en mal) But principaux du droit : * Organiser la vie en société (pour éviter