Rupture Conventionnelle Raport De Stage

DROIT DU TRAVAIL APPROFONDI CHAPITRE PRELIMINAIRE : ELEMENTS DU CONTENTIEUX DU TRAVAIL Contentieux du travail important. Il se focalise sur certaines questions notamment sur la rupture du CT. il est aussi particulier aussi parce qu’une grande partie du contentieux a lieu devant une jur° spécialisée qu’est le CPH. (ppe du paritarisme du CPH avec des juges non professionnels élus par leurs paires). Quels sont les litiges soumis au CPH . éléments de procédure . moyens d’actions en Justice à la disposition

Accords tacites : Art L 80 B. al 2->8 Livre des procédures fiscales => le silence gardé pendant pls mois après réception par l’admi de la demande de prise de position est une réponse positive. Rescrit établissement stable (notion du droit conventionnel) : quand une Sté a une antenne dans un autre pays. Rescrit abus de droit. Accords exprès : Rescrit prix de transfert : admi dit si le prix est de pleine concurrence et si oui, pas acquitté par le fisc. Rescrit prix de valeur : permet à