Réfugiés Anonyme

EXPOSE : LES PAYS « SURS » EN MATIERE d’ASILE Depuis une vingtaine d’années les taux d’admission à la qualité de réfugiés ont considérablement baissé: Ainsi si en 1978, 94% des demandeurs d’asile obtenaient le statut de réfugié, en 2003 ils n’étaient plus que 15%. Si cette diminution s’explique par une politique sécuritaire menée par les différents Etats d’accueil pour lutter contre l’immigration économique et la fraude, l’introduction en Europe d’une liste de pays « d’origine sûr » par

1) L’ASILE : Le texte de base sur lequel se fondent tous les juges nationaux et internationaux est l’article 1 A 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complété par le protocole de New York de 1967. « Le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne qui (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et

documenter les productions destinées au réseau européen des migrations sont les suivantes: • Les statistiques de premières demandes d'asile sont établies à partir des données de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Les données sur les accords au statut de réfugié sont également établies à partir des données de l'OFPRA. Les mineurs accompagnants ne sont pas inclus dans les décisions, étant donné qu'aucune décision légale n'est prise pour les mineurs de moins de 16 ans ;

Haddad Yoni « Les réfugiés palestiniens sont ils des refugiés a part entière ? » La création de l’état d’Israël, proclamé le 14 mai 1948, et suivi par une guerre d’indépendance dont le jeune pays sorti victorieux, entraina un déplacement de personnes habitant sur le territoire de la Palestine. Un réfugié, définit par l’article Premier alinéa 2 de la convention relative au statut des réfugiés, dite convention de Genève, et signée en date du 28 juillet 1954, est une personne qui, «craignant avec

des tiers comme des associés en nom collectif. B. Les sociétés de capitaux Ce sont les sociétés où la personnalité des associés s’efface complètement derrière la personnalité du groupement. - société anonyme (SA), - société en commandite par actions. Société anonyme (SA) : La société anonyme est une société commerciale dont : -Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; - Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans

la personnalité morale et de l’autonomie financière crée en dahir n°1-07-50 du 28 rabbi I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 27-03 portant transformation des établissements régionaux d’aménagement et de construction en sociétés anonymes régionales dénommées « AL OMRANE ». Al OMRANE procède dans les limites territoriales de son ressort à l’aménagement de secteurs d’habitation et à la réalisation de programmes de construction, soit pour son propre compte, soit pour le compte de l’Etat

également présents au Moyen Orient et cette implantation commence à devenir significative en Chine où il y aura 80 magasins à la fin de l’année.  On peut compter environ 4000 collaborateurs en France et 15000 dans le monde. C’est une société anonyme à conseil d’administration qui exerce dans le secteur privé. L’actionnaire principal est LVMH FASHION GROUP représenté par M. GUIONY Jean-Jacques. L’activité principale est le commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasins

important, peu répandu de nos jours car présentant de nombreux inconvénients : il faut trouver des commandités et cette cohabitation commandités/commanditaire qui n’ont pas toujours les mêmes intérêts peut apporter une mésentente. * La Société Anonyme (SA) : apparait en 1867 dans la mouvance de la Révolution Industrielle qui aboutit à ce que les entreprises s’accroître. Il y a un besoin de créer des sociétés plus adaptées. C’est une société de capitaux dans laquelle il va y avoir peu voir pas d’intuitu

l’Acte Uniforme (AU) apporte une exception en déclarant que : « la société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent AU, par une seule personne, dénommée ‘‘associé unique’’, par un acte écrit ». Il s’agit de la société anonyme unipersonnelle (SAU) et de la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL). La société commerciale est une personne fictive dotée d’une véritable personnalité juridique, d’un patrimoine propre, de moyens d’expression, d’une responsabilité

articles L241-1 à L241-9 du même code qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire. La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une Société Anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil