Droit commercial

3294 mots 14 pages
Commercial :

Partie 5. Le droit des sociétés commerciales

Introduction aux sociétés commerciales :

Chap 1. Notion de société, classifications des différentes formes de sociétés

Section1. La notion de société
Différences entre entreprises et sociétés : la notion d’entreprise est une notion économique. La notion de société est une notion juridique. En fait la société c’est la forme juridique que l’on peut donner à une entreprise. Derrière toute société il y a nécessairement une entreprise. Lorsque l’on créé une entreprise, elle va nécessairement devoir revêtir une forme juridique. Lorsqu’une entreprise créée (mise à part l’auto-entreprenariat), sur le plan juridique il y a deux possibilités : donner à l’entreprise : * La forme juridique d’entreprise individuelle :
Cette forme est très rependue pour la simple raison que c’est celle donnée aux entreprises lorsque l’entrepreneur ne fait pas explicitement le choix d’une société, c’est le choix par défaut. Ce statut présente des inconvénients majeurs : en effet, les dettes se trouvent dans le patrimoine de l’entrepreneur et donc les dettes liées à l’exploitation de l’entreprise sont des dettes personnelles de l’entrepreneur (les gains aussi). Cela peut être très dangereux en cas de mauvaises affaires. On retrouve le principe de l’unité du patrimoine, ce qui peut aboutir à vider le patrimoine de l’entrepreneur. * La forme juridique d’une société :
Cela peut se faire dès l’origine mais cela peut aussi se faire ultérieurement si l’entrepreneur décide de la mettre en société (souvent sous les conseils de son comptable). Selon la forme juridique que l’on choisit (SARL, EURL, SA, …) on peut décider de limiter sa responsabilité aux apports apportés.
La définition juridique de la société résulte de l’article 1832 du Code civil (issu d’une loi de juillet 1985) : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur

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