Sanary-sur-Mer

nomination et d’avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des départements d’outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

eu pour effet de créer l’inégalité. Ce pcp d’application terri uniforme ne se limite ps à la métropole, le CC a censuré sur cette base des dispositions d’une loi organique de 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie Fr. dans ce terri d’outre mer la loi avait limité la compétence de l’E au seule garantie fondamentale des libertés pub. Or le CC estime que ttes les garanties, qu’elles soient fondamentales ou non, devaient dépendre de l’E sur tt le terri de la République. Cette jurisp constante

janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction des Journaux officiels. Le numéro : 2,20 € Abonnement. − Un an (arrêté du 28 décembre 2007 publié au Journal officiel le 30 décembre 2007) : France : 334,20 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif sur demande Tout paiement à la commande facilitera son exécution . . 2 − BODACC no 206 B − 11 novembre 2008 MODIFICATIONS DIVERSES RADIATIONS