Sarl Laurent Portal Rouvelet

14 mars 2006,pourvoi n" 03-14-639, arrêtn" 367 P+8, Sté Flora Partner c/ SARL Laurent Portal Rouvelet : Juris-Data n " 2006-032686 LA COUR (...) Sur le premier moyen' pris en sa deuxième branche Vu I'article 1134 du Code civil ; : dé?éré,que, selon contrat de franchis e du24 mars 1998, la[ocié!-é Eloie .lartnel ociété Laurent Portal Rouvelet-LPR (ie franchisé), ayant pour gérant (le franchiseur) a concédé à M. Portal, le droit exclusif d'exp-loitêi jusqu'au 24 ôctobre 2003, sous la marque