Sarl Non Immatriculée

validité : - Le consentement - La capacité - L'objet - La cause II Les éléments du contrat de société - Une pluralité d'associés : 2 associés au minimum sauf dans l'EURL, l'EARL, l'EUSRL, la SASU. Il n'y a aucun maximum sauf pour la SARL (pas plus de 100 associés). - Les apports peuvent être en numéraire, en nature (biens meubles corporels et incorporels), en industrie (savoir-faire, compétences ...). Les apports forment le capital sauf pour l'apport en industrie qui lui va permettre

qualité d’associé est attribuée à la personne qui respecte certaines conditions relatives au contrat de société : - elle doit être capable. Si la structure de la société ne nécessite pas la qualité de commerçant, la capacité civile suffit. Le mineur non émancipé jouit de la capacité de jouissance et de la capacité d’exercice par représentation. Le mineur doit être représenté par son représentant légal. - elle doit faire des apports (en nature, en numéraire, ou éventuellement en industrie) - elle

- - SARL : *commerce *capital social et *patrimoine personnel ->protégé. ✓ Il existe 2 sociétés qui n’ont pas la personnalité morale et qui ne protègent pas les associés qui n’ont pas la personnalité morale et qui ne protègent pas les associés, ce sont la société de fait et la société en participation. En tout état de chose, l’entrepreneur individuel qui opte pour la mise en société de son commerce éguidé par la spécificité de son commerce (SNC : Société en non collectif, EURL :

pour l’ensemble de Paris). 6 personnes ou plus 0,8% 1 personne 51,6% 4 Une famille est la partie d'un ménage comprenant au moins deux personnes et constituée : - soit d'un couple (formé de deux personnes de sexe différent, mariées ou non), avec le cas échéant son ou ses enfant(s) de moins de 25 ans appartenant au même ménage ; - soit d'un adulte avec son ou ses enfant(s) de moins de 25 ans appartenant au même ménage (famille monoparentale). Un ménage, au sens du recensement, désigne

seul, pour son compte, dans son entreprise. Il n’a pas le droit de prendre un salarié. 6) Monsieur X est en association avec 8 autres personnes. Au moment de la formation de la société, les associés ont versé 40 000 € de capital. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ses statuts sont déposés. De plus, elle est cotée en bourse. Mais en tant que membre du conseil d’administration, Monsieur X ne relève d’aucun régime social. 7) Monsieur X est Président dans une structure

associés : responsabilité indéfinie et solidaire . Société en Commandite Simple ( SCS): Caractéristiques principales : société de personnes . Deux types d’associés : un ou plusieurs commandités ( commerçants) / un ou plusieurs commanditaires ( non- commerçants) Nombre d’associés :deux au minimum ( un commandité et un commanditaire), pas de maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : commandités= responsabilité indéfini et solidaire / commanditaires = responsabilité limitée

Cas Pratique : La société en formation André, Antoine et Anatole décident de constituer une SARL )de travaux du bâtiment qui serait dénommée « les 3 A, artisans du bâtiment ». Les statuts de la société ont été signés en novembre 2006 par les trois associés avec un capital social de 30000 euros et des apports respectifs de 50000 euros par associés dès l'immatriculation. Anatole est nommé, par les statuts, gérant de la société et par acte annexé aux statuts, il est indiqué les actes d'acquisition

type de société qu'il a choisi mais en contrepartie chaque associé a droit à sa part de bénéfices. Toutes clauses qui priverait un associé de tout ou partie des bénéfices ou qui le dispenserait de tout ou partie des pertes serait réputée nulle et non écrite : une clause léonine. Le contrat reste valable. l'affectio societatis. Cette condition a été dégagée par la jurisprudence pour dénoncer les sociétés fictives. C'est la volonté pour chaque associé de contribuer à l'essor de la société et

Section 1 : Conditions de fond de la SARL L'objet social de la société à responsabilité limitée doit être défini de façon précise, sans être trop large. Cependant, la liberté demeure le principe concernant l'objet de la société. Toute forme d'activité peut être exercée sous forme d'une société à responsabilité limitée, à l'exception des activités d'assurance, ou de débits de tabac par exemple. Les professions libérales ne peuvent pas non plus utiliser la forme de la SARL pour exercer leur activité. Il

LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui