Schéma De La Procédure Civile

qu’au moment où il a acquis sa configuration finale, la fonction du ministère public a subi des transformations fondamentales. Ce processus d’évolution n’a pas cessé depuis, et a franchi ces dernières années une étape inédite. Le recours au Code de procédure pénale n’est pas d’un grand secours dans la définition de la fonction de poursuite. Il exprime toutefois ce que la doctrine est unanime à 1 CORNU Gérard, Vocabulaire juridique, PUF, 6e éd., Paris, 2004, Voir "Fonction", p. 409, n° I/1. 2 Ibid

principaux éléments d’une décision de justice afin de les présenter selon un ordre systématique.  La fiche d’arrêt se compose  «traditionnellement» de 7 rubriques différentes: - 1) L’entrée en matière ; - 2) Le résumé des faits ; - 3) Le résumé de la procédure ; - 4) Le résumé des prétentions des parties /thèse en présence  - 5) LA QUESTION DE DROIT ; - 6) La solution ; - 7) L’annonce du plan. À chacune de ces sept rubriques correspond un paragraphe distinct de votre fiche de jurisprudence. Il en

REGLEMENTAIRE DU TRANSPORT AERIEN ET ORGANISATION DES COMPAGNIES DU SECTEUR Cadre réglementaire du transport aérien Cadre réglementaire international du transport IATA (Association internationale du transport aérien) OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) ATAF (Association internationale des transporteurs aériens de la zone Franc) Cadre réglementaire national du transport aérien Activités des compagnies de transport aérien Transport des passagers Transport régulier Transport supplémentaire

TD de droit des sociétés : Séance 1 : Présentation de la société : Doc No 1 : Code civil Dans la nouvelle loi du 11 juillet 1985 a créé l’entreprise unipersonnelle et est venu modifier l’article 1832 du code civil. Dans sa nouvelle version l’art 1832 met l’accent sur différent choses : La société est un contrat avant toute chose ; les parties doivent donc se mettre d’accord Les éléments essentiels de toutes sociétés sont les notions d’accord et de partage des résultats c’est-à-dire des

commercial. Il est plus vaste que le droit commercial. Exemple schéma polycopié I. C. Dualité du droit privé En France, on a : 1) Une coexistence de 2 droits : * Droit commercial autonome (en Angleterre et en Italie il n’y a pas de droit commercial, mais ils échangent quand même) * Droit civil Problème ? Ce sont deux droits qui ne sont pas situés au même niveau. Le droit civil a une particularité : * Droit civil = droit commun * Droit commercial = règles spécifiques par

Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun. : chambres réunies Circ. : circulaire Civ. (1°) : première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue juridique) JO : Journal officiel JCP : Jurisclasseur périodique (revue juridique) L. : loi

L’homoparentalité en matière de droit 6.1. Le mariage 6.1.1. Le mariage et l’institution familiale 6.1.2. Le mariage homosexuel 6.2. L’adoption 6.2.1. Le statut de l’enfant 6.2.2. L’adoption en pratique II. Homoparentalités : entre nouveaux schémas familiaux et hétéronormisme 1. Evolution de la famille 1.1. Egalité et épanouissement de chaque individu dans la famille 2. Homoparentalités : entre hétéronormisme et nouvelles formes familiales 2.1. Recherche de normalité : hétéronormisme

système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence, la coutume ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Pour les Communautés européennes, « seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne »[]. Schéma récapitulatif de la hiérarchie des sources écrites de droit Les textes fondamentaux

décision aux institutions communautaires qu’ils ont mis en place, de sorte que les décisions sur certains thèmes d’intérêt commun peuvent être arrêtées par un processus démocratique au niveau européen. Le système décisionnel européen en général, et la procédure de codécision en particulier, associent les trois institutions principales: -le Parlement européen (PE), qui représente les citoyens européens et dont les membres sont élus au suffrage universel direct . -le Conseil de l’Union européenne, qui

Cour de Justice des Communautés Européennes. Rapport remis le 1 Septembre 2009 au Président de la République et au premier ministre. Ce comité de réflexion a été réuni afin de proposer des mesures propres à redonner aux codes pénal et de procédure pénale la cohérence qui selon le gouvernement fait défaut en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la fois aux exigences d'une lutte plus efficace contre toutes les formes de délinquance et à un respect accru des droits des mis en cause