Schéma De La Procédure Civile

de l’exécution de la politique gouvernementale au niveau territorial (province, préfecture, région) ; - de mettre en place les instruments et outils de la déconcentration administrative à travers la préparation par les départements ministériels de schémas directeurs de déconcentration administrative fixant sur un horizon de deux à cinq ans les modalités opérationnelles pour assurer le transfert de pouvoirs et de moyens humains, financiers et matériels au profit des services extérieurs. - d’introduire

-principe de continuité. -principe contradictoire. (Tout les éléments de défense doivent être communiqué a la partie adverse et discuter pendant l’audience) -Principe du double degré de juridiction 2) Les voies de recours Procédure civile | Procédure pénale | TGI = +10000€ | Tribunal de police (contrav) | TI | Correctionnel (délits) | Prud’homme | Assises (crime) | Trib de commerce | | a) L’appel. C’est la possibilité reconnus a tout justiciable de faire examiné une

par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer : 1 - les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire, dont : • les fonctions d’état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès... ; • les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales... ; • l’action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ; •

d’optimiser les couts de l’entreprise et de garantir une qualité de services. II. Présentation de l’organisme d’accueil Le Centre National de l’Informatique est un établissement public à caractères non administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Figure 1.1. Les composantes de l'Administration Electronique gérées par le CNI 2.1. Historique  Le Centre National de l'Informatique a été créé le 30 décembre 1975 par la Loi n° 75-83 du 30 décembre 1975- Articles

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME D D A T T Délégation à l'Aménagement du Territoire GUIDE PRATIQUE POUR LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL (SDAC/STAD) Document de travail D D A T T Délégation à l'Aménagement du Territoire DELEGATION A L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1 PREFACE Cela fait bientôt quatre ans que l’exercice du pouvoir à la base est devenue une réalité au Bénin. Les communes

l'effectif de l'entreprise. Il ne peut participer à une quelconque élection professionnelle et reste sous l'autorité et la responsabilité du chef de l'établissement de formation. Modalités de couverture sociale en matière d'accident et de responsabilité civile. • Si le dommage est subi par l'élève : Dommage corporel, subi dans l'entreprise ou pendant le trajet pour s'y rendre : les élèves bénéficient de la législation sur les accidents du travail [cf. articles L.412-8, 2° (a et b) et D.412-2 et 3 du

à la direction des travaux publics. L’article 7 de ce Dahir dispose « Le plan d’aménagement est dressé par le service des travaux publics. Mais dés 1920 la direction des travaux publics doit partager ses compétences avec la direction des affaires civiles qui a été chargée de la préparation et la réalisation des plans d’aménagement. Cette situation se prolonge jusqu’à 1946 ou l’urbanisme va relever de la direction des affaires politiques qui se voit confier la responsabilité de l’établissement des

ELEMENTS DE PROCEDURE UTILES A LA COMPREHENSION D’UNE DECISION DE JUSTICE L’organisation juridictionnelle : juridictions civiles de l’ordre judiciaire *** Les juridictions du fond : (juges du fond) Les juridictions du premier degré Le tribunal de grande instance : TGI - le TGI est la juridiction de droit commun au premier degré, en matière civile. Cela signifie qu’il est compétent pour statuer (juger) sur toutes les affaires que la loi n’a pas expressément attribuées à une autre juridiction

Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite

Le droit commercial Chapitre 1 : les actes de commerce Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle d’actes de commerce. Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l’autre, on parle alors d’acte mixte. I Les actes de commerce Le code de commerce dans son article 110 dresse une liste des activités commerciales, cette énumération n’est pas exhaustive parce que les activités évoluent. La jurisprudence a complété cette liste