Droit commerciale
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Le droit commercialChapitre 1 : les actes de commerce
Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle d’actes de commerce.
Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l’autre, on parle alors d’acte mixte.
I Les actes de commerce
Le code de commerce dans son article 110 dresse une liste des activités commerciales, cette énumération n’est pas exhaustive parce que les activités évoluent.
La jurisprudence a complété cette liste au fur et à mesure d’apparition d’activités manuelles.
1.1 Les actes de commerce par la loi
Il y a trois catégories : par la forme, par la nature ou par la qualité.
L’article 110 confère un caractère commercial à la plupart des opérations liées au commerce terrestre. La commercialité de l’acte est attachée à la nature de l’acte, à la forme de l’acte ou de la qualité de celui qui l’accompli.
a. les actes de commerce par la forme
Une opération qui utilise un procédé réservé au droit commercial est commerciale. * la lettre de change : c’est un titre de paiement et de crédit par lequel une personne tireur donne l’ordre à l’un de ses débiteur appelé le tiré de payer à un tiers qui est le bénéficiaire une certaine somme d’argent à une échéance. Tout signataire d’une lettre de change est tenu d’un engagement commercial et donc quelle que soit son activité, il relève du droit commercial. La commercialité de la lettre de change est une présomption irréfragable. Le chèque et le billet à ordre sont civils ou commerciaux selon l’objet. La lettre de change du fait de l’escompte possible présente un certain danger, elle est donc interdite à un consommateur. * Les sociétés commerciales : depuis la loi du 24/07/1966, sont commerçantes par leur forme et quel que soit leur objet, les SNC, les sociétés en commandite, les SARL, les sociétés par action (SA ou SAS). Par contre les associations, les GIE, les sociétés civiles professionnelles ne sont commerciales que