Secret Professionnel Médical

populations immigrées en France. La loi française a prohibé ces pratiques. Les procès sont peu nombreux (une vingtaine depuis 1979) car jusqu'à présent les poursuites ont été engagées après que des signalements aient été faits surtout par des professionnels français dans le cadre de la protection de l’enfance. Ont été condamnés les parents et/ou l’exciseuse à des peines correctionnelles jusqu’en 1983, date à partir de laquelle la cour de cassation a criminalisé ces agissements en estimant qu’il s’agit

problèmes financiers sont également un signal d’alerte à ne pas négliger. Que dit la loi ? Pour les professionnels, instituteurs, éducateurs, médecins, assistances sociales, le principe du secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Cependant, ces personnes doivent signaler le mauvais traitement à l’égard des mineurs de moins de 15 ans. La révélation du secret dans ce cas est possible (article 226-14 du code pénal). Dans tous les cas toutes personnes ayant connaissance

| |De la médecine : v. les pratiques médicales en vigueur / peste : |Dimension réaliste du texte | |cf incisions des ganglions, « deux coups de bistouris en croix », | | |« ouvrir les abcès », « produits pharmaceutiques », « notes | | |professionnelles ».

sociaux et le secret professionnel I Le secret. II Le secret professionnel. III Le secret partagé. IV Le secret professionnel et la justice. V La loi Perben 2.  I : Le secret : Le secret peut se définir ainsi : « des faits de la vie privée qui sont cachés ». Le secret c’est tout ce qui ne peut être révélé. Le secret est un savoir caché aux autres. Ce savoir est donc partagé entre le détenteur du secret et le dépositaire. II : Le secret professionnel 1) Qu’est-ce que le secret professionnel

une superficie de 18 à 22m², avec une vue sur le parc et qui sont équipés d’une salle de bains et d’un système d’appel d’urgence. Dans l’établissement, il y a une équipe pluridisciplinaire autour des résidents avec une équipe éducative, soignante, médicale et hôtelière.   Présentation de la personne Mme M. Marinette qui est âgée de 58 ans, elle est née le 29.10.58 dans la Drôme. Elle est divorcée (violences conjugales) et a eu avec son ancien conjoint 2 enfants (une fille et un fils dans cet ordre)

et la vie privée du résident doivent être respectées. Le résident a le droit d’exprimer ses choix et ses souhaits. L’institution devient son domicile où il doit y disposer d’un espace personnel. L’institution doit assurer les soins infirmiers et médicaux les plus adaptés à l’état de santé du résident. La loi du 04 mars 2002 relative aux droits des patients et la qualité du système de santé stipule que le consentement doit être recueilli avant tout acte. L’exercice de la profession infirmier

en charge deviennent importants. Problème d'ordre éthique: L'un des problème éthique qui ressort beaucoup fait référence au secret professionnel. Les médecins débattent à savoir quoi faire dans le cas où une personne atteinte du VIH qui ne veut pas divulguer l'information à son partenaire. Évidemment, il est interdit pour les médecins de briser le secret professionnel, mais dans une telle situation il est difficile d'envisager de garder le silence. Présentement, la trithérapie ne permet pas

la dignité, le principe de non discrimination, le principe du respect de la vie privée. Le droit de la santé correspond bien à l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux activités de santé. Ces activités peuvent être curatives ou non médicale ou autre. Ces considérations nous conduisent à observer que les matières concernées par ce droit sont diverses et touchent à de nombreux droits de nature constitutionnelles. C’est ainsi que le droit à la santé est énoncé dans la constitution de

appareil pour l’aider à parler mais ne le charge pas : il ne l’a pas pris. La réunion est centrée sur le fait que Gérald ne sollicite pas les accompagnateurs sociaux de la maison relais. Il semble avoir de gros soucis de santé : nous évoquons les suivis médicaux. Il a du mal par moment a respirer, est alcoolo-dépendant et fume beaucoup. Le dossier de demande SIAO ne mentionnait pas tous ces problèmes de santé. Et nous ne savons pas depuis quand Gérald n’a pas vu de médecin. Nous tentons de prendre rendez-vous

Professionnel ASSPD Dossier Économie et Gestion Session: 2014/2015 Nom Prénom Date de naissance FONCTION: Lycéenne au Lycée, en baccalauréat professionnel en terminal ASSPD (Accompagnement Soin et Services