Service Public Facultatif

1873 -… Tribunal des conflits - 8 février 1873 Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée

* Allocation des ressources : Manière dont les biens et services sont distribués entre les différents acteurs d’une entreprise. * Marché : Lieu réel ou fictif où se rencontre une offre et une demande. Cette confrontation aboutie à un échange à un certain prix. NB: À l’intérieur d’un système économique on trouve différents marchés, en fonction de la nature des biens échangés. (EX de marché : Le marché des biens et services de consommation, le marché du travail, le marché financier,…)

déléguée du service public au Maroc Mohammed Amine BENABDALLAH (♦) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Avec la fonction de police administrative, la fonction de service public se situe au cœur de toute activité administrative. De cette lapalissade, dont on excusera la naïveté de la formulation, découlent des réalités d’autant moins controversées qu’il peut paraître fortement déplacé de les reprendre ou les rediscuter. Mais si, dans la plupart des sociétés, le service public en tant qu’institution

collectivités territoriales (cmt, pk, solution) Problématique éco, soc, jurid, polt ? Engagement européen : pacte de stabilité et de croissance (1997), dans le but de préserver l’équilibre financier au sein de l’Union européenne : le déficit public de chacun des Etats membres ne doit excéder 3% du PIB et la dette publique doit être inférieure à 60% du PIB La dépense publique recouvre le coût de la protection sociale (Sécu-Retraites-Chômage), le coût de fonctionnement de l'Etat, le coût

de ses services publics. Quelle autorité (judiciaire et administrative) a compétence générale pour connaître les actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat ? Le service public est-il un critère de compétence du juge administratif ? L'arrêt TC, Blanco, 8 février 1873, constitue le fondement même du droit administratif en ce qu'il consacre le principe d'autonomie administrative (I), laquelle permet l'édifice du droit administratif de sorte que le service public est envisagé

les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'ordre administratif, les représentants de la force publique, les officiers publics et ministériels ainsi que tout autre personne exerçant des fonctions d'autorité à l'exemple des militaires. − Les personnes chargées d'une mission de service public Il s'agit des personnes qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de contrainte conféré par la puissance publique, exercent cependant une mission d'intérêt général

l'approche budgétaire axée sur les résultats : quelles implications pour la bonne gouvernance au Maroc ? Depuis le début des années 90, la question de la gouvernance n'a cessé d'occuper une place centrale dans les discours des pouvoirs publics et des organismes internationaux aspirant à relever les défis multiples générés par la mondialisation et à répondre aux besoins accrus des populations face aux ressources qui deviennent de plus en plus rares. Plusieurs études théoriques et empiriques ont

politique le contrôle parlementaire vise à assurer la conformité de l’exécution de la loi de finances aux autorisations données par le Parlement ; au plan financier, le contrôle politique vise à éviter les gaspillages et les dilapidations de deniers publics. Aussi on en vient à se demander, comment s’effectue le contrôle du budget par le Parlement ? Quels en sont les moyens ? La fonction de contrôle du Parlement ainsi mise en évidence, s’appuyant sur une diversité de moyens, peut

objectif commun. Actions correctrices : mise en place d'un processus de régulation afin de corriger les plans d'actions de l'organisation en fonction des résultats obtenus. Administrations centrales: administration d'État comprenant l'ensemble des services d'un ministère et dont les compétences s'étendent à tout le territoire national. Aide à la décision :outils et processus qui permettent au management de l'organisation de prendre des décisions, de les valider, de les évaluer et éventuellement de

tuteur domaine royal : propriété personnelle du roi, régime de droit commun II. la négation de la propriété publique. pas de propriété sur le domaine public mais droit de garde affectation à un intérêt général Proudhon, Ducroq, Berthelemy, Jeze et Duguit. III. La thèse propriétariste. propriété de la personne publique sur son domaine public Hauriou en 1943, complémentarité entre la propriété et l'affectation. CE 1923 Piccioli Section 2 : le régime de la propriété publique. I. l'incessibilité