Similitude Etat Federal Etat Unitaire

d’ensemble. De ce constat est née la volonté de favoriser une large diffusion d’un document qui n’a certes d’autre prétention que de fournir une information utile, mais qui est sans doute unique en son genre. Le lecteur y trouvera une description, État membre par État membre, des systèmes juridictionnels dont est composée l’Union européenne. L’entreprise se veut modeste: l’étude ne prétend nullement à l’exhaustivité. Les différentes contributions, qui reflètent l’état des systèmes juridictionnels au 1er

sa définition : statique (Marshall, 1936 ; Myrdal, 1970) et dynamique (Viner, 1951 ; Bye, 1965). Mais une définition qui semble consensuelle est celle donnée par Balassa (1961) qui considère l’intégration régionale à la fois comme un processus et un état (ou une situation). En tant que processus, elle se « réfère à l’introduction des mesures telles qu’elles tendent à l’élimination de toute discrimination entre les unités économiques appartenant aux différents États nationaux ». Comme situation, « elle

de prendre toutes les mesures adéquates afin de garantir le développement progressif et la réalisation des objectifs. LE CONSEIL DES MINISTRES est composé du Ministre responsable des Affaires de la CEDEAO ainsi que d‘un Ministre désigné par chaque État membre. Son rôle consiste entre autres à approuver les programmes de travail et les budgets de la Communauté et de ses institutions ; à émettre des directives pour les affaires concernant la coordination et l’harmonisation des politiques d’intégrations

une crise financière importante. A l’origine, cette crise des « subprimes » est issue de l’euphorie des crédits immobiliers aux Etats-Unis et de l’usage massif de la titrisation et des dérivés. Suite à l’augmentation du taux directeur de la Réserve fédérale des Etats-Unis (de 2% en 2003 à 5,75% en 2006), les emprunteurs ne pouvaient plus honorer leurs engagements. En juillet 2007, le prix de l’immobilier a baissé entrainant l’effondrement des valeurs des instruments de crédit notamment les titres adossés

gouvernement américain promulgue le décret de la Small Business Investment Act qui a permis la création des «Small Business Investment Companies» (SBIC). Ces SBICs sont des sociétés d’Investissement soutenues financièrement par l’Etat Régional ou Fédéral à travers une participation qui peut atteindre 75% du capital (soit 3 fois la mise des fondateurs) et ce pour le soutien financier des petites et moyennes entreprises innovantes. Les SBICs (ou VCCs) représentaient à l’époque et même de nos jours la

détenue par des actifs étrangers (80 % pour la Grèce)26 est à la fois un élément de fragilité et de force car les pays dont les banques ont prêté peuvent s'inquiéter des conséquences d'un défaut de paiement sur celles-ci. Si le Portugal présente des similitudes avec le cas grec, malgré tout son endettement et son déficit sont moindres27,28 et le pays n'a pas présenté des budgets « améliorés ». Le Portugal affiche un déficit public de 9,4 % du PIB27 en 2009, puis 9,8 % en 2010 contre 13,6 % pour la Grèce

constante de cette règle pendant son existence. C) L’application de la règle légale dans l’espace. Dans les Etats dotés d’une structure fédérale (comme la Suisse, l’Allemagne, le Canada, les Etats-Unis par exemple) il est une distinction fondamentale qui est ignorée dans les Etats unitaires comme la France : il s’agit de la distinction entre le Droit fédéral et le Droit des Etats (ou landers, provinces, cantons…) qui composent la fédération. L’ancien article 1er du Code Civil, qui a été réformé

essentielle établie par le vendeur, qui doit contenir les éléments suivants : La désignation du donneur d’ordre et du bénéficiaire ; la date d’émission de la facture ; le numéro de la facture ; le poids de la marchandise ; la quantité ; le prix unitaire et total des marchandises. La facture contient aussi les termes ou les conditions de la vente selon l’incoterm approprié. Pour le marché du pétrole par exemple les termes utilisés sont généralement FOB[15] et CIF. - La facture consulaire. Cette

|interventionnisme, déficit budgétaire, |concurrence, etc. | |Politiques privilégiées |planification indicative, etc. | | LES SIMILITUDES |Même durée : deux modèles de court terme | |Même objectif : la recherche de l’équilibre et la sortie de crise

l’ensemble des juridictions financières, Cour et chambres régionales des comptes, se sont mobilisées pour mener les investigations nécessaires. La Cour des comptes a contrôlé les organismes de niveau national en matière de formation professionnelle : Etat, organismes du service public de l’emploi, organismes de collecte de la taxe d’apprentissage et des fonds de la formation professionnelle. Aux côtés de la Cour, seize chambres régionales des comptes ont enquêté auprès des régions, des chambres consulaires