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LE REGIME AUTO-ENTREPRENEUR 1. A qui s’adresse ce régime ? Toute personne peut devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite. Toutefois, cette activité doit

3 modalités : Création ex-nihilo Reprise d’entreprise Réactivation Remarque : la création d’entreprises au sens statistique (INSEE) couvre toutes les activités marchandes hors agriculture 12 Le cas de l’auto-entrepreneur Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal

Entreprise individuelle Modification Transfert de l’entreprise Liste des pièces à fournir :  1 extrait k-bis en original et de moins de 3 mois. Si transfert dans un nouvel établissement Par suite de création :  Justificatif du local (bail, copie du titre de propriété, copie taxe foncière, autorisation du propriétaire) Par suite d’achat du fonds de commerce :   Expédition notariée ou original de l’acte d’achat enregistré aux services des impôts Parution dans un journal d’annonces légales

le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord. * A partir de quand l’auto entrepreneur acquiert-il la capacité ? Il acquiert la capacité au moment de la création de l’entreprise qui ne nécessite pas l’enregistrement au registre des commerces et des sociétés. * Quelles sont les conditions d’exercice ? Pour être auto-entrepreneur , il faut

loi de modernisation de l’économie datant d’aout 2008. Il s’applique depuis le 1er janvier 2009 en tant que complément d’activité ou d’activités principal aux nouveaux auto-entrepreneurs. (I. Un statut attractif) et (II. Un statut sous conditions). I. Un statut attractif Chacun peut trouver un avantage lorsqu’il crée une auto-entreprise. En effet, ce statut offre une simplicité de création et des avantages non-négligeable. Il permet aussi à certain de légaliser une activité ou de se lancer

Auto-entrepreneur: Depuis le 1er janvier, les auto-entrepreneurs exerçant leur activité sur une année civile entière ne bénéficient plus d’un trimestre de cotisation pour la retraite sans avoir fait un minimum de chiffre d’affaire. Ce minimum de chiffre d’affaires à réaliser par les auto-entrepreneurs sera fixé prochainement par décret. Un auto-entrepreneur peut sortir du régime d’auto-entrepreneur de sa propre initiative ou quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées. Quand

Madelin et Auto-entrepreneur La loi Madelin s’adresse aux travailleurs indépendants déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA, article 62. Sous réserve des limites fiscales posées par l’article 154 bis et l’article 154 bis OA du CGI, les cotisations de contrat Madelin sont déductibles au titre des charges de l’exercice comptable. S’agissant du statut d’auto-entrepreneur, celui-ci est soumis au régime micro-BIC prévu à l’article 500 du CGI ou au régime micro-BNC prévu à l’article 102

tant que l’activité n’a pas engendrée un chiffre d’affaires. Il ne payera donc pas d’impôts ni de charges diverses. De même que si celui-ci veut rompre son activité, il ne sera pas soumis aux obligations administratives et fiscales. Pour devenir auto-entrepreneur, il faut : - Etre considéré comme travailleur indépendant. - Démarrer une activité artisanale ou commerciale. - Avoir un Chiffre d’affaires inférieur à 80 000 euros HT. - Avoir un Chiffre d’affaires inférieur à 32 000 euros

approche la plus réaliste possible des charges, des produits, des besoins et des ressources mais aussi de l’impact de certains choix de gestion sur la trésorerie de l’entreprise. 4 - Choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation Auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SARL, EURL, SAS ou SA ne doivent plus avoir de secrets pour vous. Malheureusement, la forme juridique idéale n’existe pas ! En fonction des aspects fiscaux, du risque de votre projet, de votre patrimoine, des

entendre, la traduction latine du nom du fondateur August Horch (impératif de horchen: entendre) qui ne pouvait utiliser à nouveau son nom, ayant déjà fondé précédemment, en 1899, la marque automobile Horch2. Audi fut par la suite associé à l'acronyme Auto Union Deutsche Industrie (traduction : Groupement de l'industrie automobile allemande). Le 16 juillet 1909, avec l'esprit pionnier qui était le sien, August Horch a donné naissance à AUDI, un sigle qui s'associe depuis à des automobiles d'exception