Auto-entrepreneur:
Depuis le 1er janvier, les auto-entrepreneurs exerçant leur activité sur une année civile entière ne bénéficient plus d’un trimestre de cotisation pour la retraite sans avoir fait un minimum de chiffre d’affaire.
Ce minimum de chiffre d’affaires à réaliser par les auto-entrepreneurs sera fixé prochainement par décret.
Un auto-entrepreneur peut sortir du régime d’auto-entrepreneur de sa propre initiative ou quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées.
Quand un auto-entrepreneur décide de cesser son activité, il lui faut déclarer la cessation de son activité au Centre de formalités des entreprises.
L’ auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt postérieurement à sa déclaration, même si elle est établie en cours d’année civile.
Si l’ auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l’ auto-entrepreneur.
Quand l’ auto-entrepreneur ne souhaite plus bénéficier du régime micro-social (ou du régime micro-fiscal simplifié) il doit en faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au cours de laquelle le régime de droit commun de la micro-entreprise s’appliquera.
Lorsque l’ auto-entrepreneur décide d’opter pour le régime simplifié d’imposition (RSI), il en résulte que le régime du micro-social et, le cas échéant, le régime du micro-fiscal simplifié cessent au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée.
Si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur dépasse 88000 euros (activité de vente) ou 34000 euros (services) le régime fiscal de la micro-entreprise n’est plus applicable dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social ne cessera que l’année suivante.
Le régime micro-social de l’ auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.