Solidarité laïque

d’un homme et d’une femme. La GPA est interdite quelle que soit la forme de couple. II. Définition du PACS Document 8(Conseil constitutionnel, extrait décision, 9 nov 1999) 1. Aux termes de l’article 515-1 du Code civil, « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Conseil constitutionnel  cette obligation de vie commune va au-delà d’une simple obligation de communauté d’intérêt

disparition des effets pécuniaires du mariage 79 I. La constitution de l’union libre. 81 II. Les effets de l’union libre. 81 A.Le plan personnel. 81 B. Le plan pécuniaire. 81 IV.La rupture de l’union libre 82 Chapitre 2 Le pacte civil de solidarité 83 Section 1 La conclusion du PACS 84 I.Conditions de fond 84 A) Conditions relatives aux personnes 84 B) Conditions relatives à l’objet de la convention 85 II.Conditions de forme 85 Section 2 : Les effets du PACS 86 I.Les effets personnels

concubinage restent souvent caché et il y a des familles déclaré monoparental alors que derrière il y a une véritable famille. Dans ces coupes non mariés, il y a les concubins et les pacsés et il faut aller lire le titre 12 qui s'intitule du pacte de solidarité et du concubinage. (515). Chapitre 1 : Le concubinage ou l'union libre. 515-8 Le concubinage a désormais une définition depuis 1999 mais il n'y a pas de texte instituant un statut du concubinage, il faut donc se référer à la JP. Mais la plupart

Le systeme d'impositin francais est juste en fecct il est progressif: plus on nen La TVA est la taxe qui rapporte le plus de sous à l'état, elle represente à elle seule 50% des recettes fiscales soit environ 140 milliards d'euros. Cette envergure est due au fait que cette taxe touche l'ensemble des consommateurs quel que soit le produit acheté. Un impôt juste serait un impôt progressif, c'est à dire que plus on gagne, plus on paie d'impôts. Or, grâce à ce schéma on voit que ce n'est pas le cas :

METHODOLOGIE Citer de la JP dans tous les exercices ! DISSERTATION : Intro : Phrase d’accroche : citations, statistiques, actualité Définitions des termes du sujet Eléments historiques : cibler le sujet dans le temps Eléments de droit comparé Intérêt du sujet : pourquoi est-ce qu’on nous pose cette question Problématique sous forme de question, éviter le cumul de questions Annonce de plan rédigé Développement : Plan apparent ainsi que les sous parties Transitions Pas

entre autres aux solidarités familiales. Ce sont des liens qui unissent les membres d’une famille, qui les poussent à s’entraider. Cela nous amène à nous interroger sur plusieurs points : Quelles sont les différentes natures et rôles des solidarités familiales ? Sont-elles stables ? Les actions de l’Etat ont-elles des limites ? Dans une première partie, nous allons analyser les solidarités familiales dans les sociétés contemporaines, puis nous expliquerons pourquoi les solidarités familiales sont

dépenses d’agrément   : dépenses pour l’acquisition ou l’installation d’une résidence secondaire, frais de voyage ou de vacances, même s’ils dépassent le train de vie habituel du ménage. • La communauté des époux est également encadrée par la solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil, second visa utilisé par la Cour de cassation dans cet arrêt. A l’inverse de l’article 214, cet article s’attache au problème de l’obligation à la dette : - toute dette contractée par un des époux pour

nationale de rénovation urbaine permettent de démolir progressivement les grandes barres d’immeubles des années 1960 pour bâtir de nouvelles constructions. Document 6 : une agglomération avec de fortes inégalités « Revenu de solidarité active », versé par l’Etat aux personnes ne disposant pas d’un emploi leur permettant de disposer de revenus suffisants. Document 7 : les contrastes sociaux-spatiaux de l’agglomération parisienne « Les disparités entre l’ouest et de l’est

mai 2013, le monde juridique s’interroge sur l’avenir du pacs : doit-il être supprimé ou a-t-il une existence à part entière ? C’est le 15 novembre 1999 que le droit offre aux couples hors mariage un nouveau statut civique spécial : le pacte de solidarité. Ce pacte est définit à l’article 515-1 du Code civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Cette union civile a été rendu possible sous le gouvernement

notamment à travers la promulgation le 15 novembre d’une loi concernant le pacte civil de solidarité et le concubinage. A travers l’article 518-8 le code civil reconnait le concubinage. Néanmoins il convient de souligner que ce texte ne crée pas de régime général. Les effets juridiques du concubinage varient selon la jurisprudence. L’article 515-1 introduit un nouveau type d’union le pacte civil de solidarité. Sa création a permis d’inclure les couples homosexuels et d’offrir aux couples hétérosexuels