Solidarité

coutume. Le mariage se célèbre à la mairie devant un officier d‘État civil (maire, adjoint...). Pacs: Le pacte civil de solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS doit être déclaré conjointement par les deux signataires et enregistré au greffe du tribunal d'instance

famille (exercice conjoint de l'autorité parentale) Chaque époux dispose librement de ses biens propres. En revanche, le couple gère en commun: - la contribution aux charges du mariage (en nature ou en espèces), - obligation aux dettes du ménage (solidarité des époux pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante), - le logement (en cas de location, cotitularité du droit au bail) 2- Le PACS L'article 515-1 du code civil définit le PACS comme «un contrat conclu par deux personnes

Présentation orale du Cadre Institutionnel du lieu de stage, le Point Accueil Solidarité *Cadre législatif (lois, politiques sociales, dispositifs…) Loi de décentralisation du 2 mars 1982, transfert des compétences de l’état aux départements. Le Conseil Général est une collectivité relevant de la fonction publique territoriale. Une collectivité territoriale désigne toute division administrative (le territoire) au-dessous du niveau de l'État à condition que cette division administrative

à préserver la cohésion sociale. La politique sociale de référence du RSA (revenu de solidarité active) est celle de l’insertion, c’est une politique sociale globale. En effet elle vise à garantir collectivement une forme de sécurité contre les risques sociaux liés à l’absence de travail ou à des revenus. Cadre juridique : La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, met en place un nouveau cadre de lutte contre

TD droit civil 10ème séance : cas pratique « La rupture des couples non mariés » Le pacte civil de solidarité (PACS) « c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art 515-1, C.civ) Des questions d’ordres juridiques sont posées sur le plateau de la célèbre émission télévisée ; par exemple, Thelma, une participante à l’émission, a conclu un PACS avec Louise le 4 mars 2007. Cependant, celle-ci s’inquiète

du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi vise à permettre à tous un accès aux droits sociaux dans le domaine de l’emploi, du logement, de la santé, et de la citoyenneté. En 2008, le RMI est remplacé par le Revenu de Solidarité Active (RSA) avec pour double objectif : lutter contre l’augmentation de la pauvreté et favoriser le retour à l’emploi. La loi DALO en 2007 (droit au logement opposable) à pour ambition de résorber le mal logement, difficulté que l’Etat parvient

bénéficier d’avantages(notamment fiscaux) nettement plus importants que les personnes en concubinage. Une nouvelle formule a alors été créée en 1999 pour adapter la loi à l’évolution des mœurs : le PACS.  Le PACS Le PACS, Pacte civil de solidarité, instauré en 1999, confère un statut aux couples qui ne peuvent ou ne veulent se marier. Le PACS est enregistré au greffe du tribunal d’instance. Il ouvre un certain nombre de droits mais comporte aussi des obligations. A titre d’exemple en terme

mariés continue d'augmenter, on observe une progression importante des naissances hors mariage (elles deviennent majoritaires en 2006) et on ne parle plus d'enfants « illégitimes » mais d'enfants « nés hors mariage ». En 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est créé et depuis, son nombre n'a pas cessé de croître. Les familles recomposées sont également beaucoup plus présentes puisqu'elles représentent aujourd'hui une famille sur dix selon l'INSEE. Les familles homoparentales, sujet polémique

Extraits du discours de Martin HIRSCH à l’Assemblée Nationale le 25 septembre 2008. Projet de loi portant création du Revenu de Solidarité Active et réforme des politiques d’insertion. QUESTION 1 : QUESTION 2 : Expliquer pourquoi la pauvreté est difficile à mesurer. Présenter les principes fondateurs de la protection sociale en France. Situer la place du Revenu de Solidarité Active (RSA) dans ce cadre. À partir de l’exemple du RSA montrer comment les politiques sociales sont désormais centrées sur

devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » va introduire la notion de solidarité nationale et sera complétée par la loi du La loi 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Celle-ci va favoriser le logement des plus démunis. Elle a pour objectif de mieux garantir le droit au logement. De cette loi découleront les dispositifs suivants : - Plan d’Action pour le logement des Personnes défavorisées (PDALPD) - Règles identiques pour le fonctionnement du Fonds de solidarité logement