Solidarité Bts

Chapitre 2 : Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage

Le prélèvement social de 2%, affecté au financement des allocations familiales et de l’assurance vieillesse La contribution additionnelle de 0,3%, financer une partie de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie La contribution RSA de 1,1% (Revenu de solidarité active) elle s’applique à compter de 2009. Quand on voit le taux d’imposition forfaitaire, le poids des contributions sociales est énorme on passe de 16 à 28,1%. Cela devient un élément déterminant dans

qsdMode d’emploi POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER Lire attentivement ces informations. 2 Vous devez réunir les documents suivants U ne seule demande par famille. n Le formulaire de demande de cartes daté et signé. n Les pièces justificatives Photocopies uniquement. Vous trouverez à l’intérieur de ce document la liste des pièces à fournir selon votre situation et la nature de votre demande. Les photocopies fournies (recto-verso) doivent permettre d’identifier le document : noms, personnes

festivals, pendant plusieurs jours. 1996 – Le Canada (surtout le Québec, Colombie-Britannique) et l’Afrique du Sud protègent constitutionnellement les homosexuels contre la discrimination homophobe 15 novembre 1999: loi sur le PACS (pacte civil de solidarité) Selon le ministère de la justice : 19054 pacs ont été enregistrés entre le 16/11/1999 et le 30/06/2000.

séparations et parfois de divorces est à l’origine de ce type de famille. 5. Le PACS Il est apparu en novembre 1999. (loi) C’est un Pacte Civil de Solidarité qui est une nouvelle forme de structure familiale. Il permet à 2 personnes majeurs, quelque soit leur sexe de créer un lien juridique, d’aide mutuelle et matérielle. Ex : solidarité à l’égard du logement, des biens et situations d’ayant droit pour l’assurance maladie.. 3. Les fonctions de la famille Elle assume 4 fonctions :

Séance 5 : les causes de divorce Cas pratique n°1 : Paul et Virginie se marient le 15 janvier 2006 après un an de vie commune dans la résidence de Paul. Quelques mois après le mariage Paul découvre dans le journal intime de Virginie que cette dernière pourrait avoir une liaison avec un autre homme. Après de violentes disputes, ou Virginie nie cette relation, elle décide de quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie. Paul peut-il demander le divorce pour faute ? I. La demande

famille La famille rempli aussi une fonction de solidarité. En effet elle joue un rôle important en soutenant ceux de ses membres qui sont dans une situation difficile (ex : en cas de chômage, de maladie, accident ou aussi en cas de surendettement) cette solidarité familiale ce manifeste de différentes manières, elle peut être purement morale et elle peut être également financière qui peut prendre une forme matériel avec des échanges de services. La solidarité familiale traverse des générations elle peut

pacte civil de solidarité) ne forment pas encore expressément, au regard du droit français, un ménage et donc un groupement familial, ils forment un couple. En effet, aujourd'hui aucune disposition relative à ces communautés de vie n'introduit explicitement une finalité familiale. Cependant, les règles qui régissent leur organisation sont souvent copiées sur le modèle du mariage, ce qui assimile ces couples à des familles, c'est pourquoi le concubinage et le pacte civil de solidarité seront traités

obligations doivent être définies avec précaution quant à leur objet et à leur portée ». Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé (décision du 29 mai 1990) l’obligation faite aux départements d’inscrire à leur budget une contribution au Fonds de solidarité pour le logement, satisfaisant aux conditions de constitutionnalité, la loi prévoyant que des conventions associent les départements aux décisions portant sur le fonctionnement et le financement du Fonds, et sur la mise en œuvre du plan départemental

d’un contrat d’assurance-vie) ne relèvent pas de cette catégorie. Revenus exonérés Dans la catégorie des pensions et retraites, les sommes suivantes sont exonérées : • allocations aux vieux travailleurs salariés. • allocations du fonds de solidarité vieillesse. • autres pensions de vieillesse ou d’invalidité de montant inférieur ou égal attribuées selon les mêmes conditions de ressources. Revenus imposables Les sommes suivantes sont imposables dans la catégorie des pensions et retraites