Solidarité Bts

système de protection sociale. Dès 1979, l’aide au secours exceptionnel est instituée pour répondre à l’incapacité du régime d’assurance chômage à couvrir les situations de chômage de longue durée. En 1984, elle est transformée en allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social qui prend le relais de l’assurance chômage pour les chômeurs en fin de droits qui justifient d’au moins 5 années d’activité. Ces dispositifs ne parviennent pas à répondre à toutes les situations restantes d’exclusion

pénal, l’homosexualité n'est plus considérée comme un délit. Elle sera retirée de la liste des maladies mentales de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) neuf ans plus tard, en 1991. En France, l'instauration en novembre 1999 du Pacte Civil de Solidarité (PACS) n'a pas mis fin à cette revendication du mariage, puisqu'il constitue en fait et en droit une forme juridique d'union civile différente du mariage. Quelques dates 1797 2 mars Décès de Horace Walpole, écrivain britannique

retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales.*Le 15 septembre 1999, suite à une proposition de loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe, le pacte civil de solidarité (PACS). *Le 15 juin 2000, une loi autorise les associations de lutte contre l'homophobie à se porter parties civiles lorsqu'un crime a été commis, "en raison de l'orientation sexuelle de la victime".*Le 27 juin 2001, le tribunal de grande instance

maladie professionnelle. - Participation des salariés aux bénéfices. - Heures supplémentaires depuis le 1er octobre 2007. - Indemnité de licenciement ou retraite (exonération limitée) sauf départ en retraire volontaire (imposable). - Revenu de solidarité active (RSA). - Indemnités de stage obligatoire dès étudiants (durée maximum 3 mois). - Salaires versés aux lycéens ou étudiants de moins de 25 ans (limite 3 fois SMIC mensuel : 4095€). - Revenus des apprentis (SMIC annuel : 16380€). C) Le montant

mariage homosexuel. La Suède, le Danemark et l'Espagne estiment également que le mariage des homosexuels devrait être autorisé. Avec 48%, la France se situe légèrement au dessus de la moyenne européenne. Depuis 1999, le régime du Pacte civil de solidarité (PACS) reconnaît les couples non mariés, y compris les couples homosexuels. Depuis, la législation a évolué, rapprochant le PACS du mariage sous certains aspects, en particulier sur le plan fiscal. 175 000 couples ont choisi le pacs en 2009. Au

26/05/2010 Sujet d’ECJS n°2 : Le Concubinage Introduction Le concubinage, ou union libre, décrit la situation des couples non mariés ou non liés par une union civile. Contrairement au mariage, aucuns liens n’unissent les 2 conjoints. Cette union réunit deux personnes, de sexe identique ou différent, qui vivent en couple. Dans ce sujet, nous nous demanderons s’il vaut mieux être mariés ou vivre en concubinage ? Tout d’abord, nous étudierons ce qu’est et comment évolue l’union libre

la famille Famille nucléaire : famille normale Famille monoparentale Famille recomposée Statut du couple : 1) mariage : acte juridique dans lequel une femme et un homme vivent ensemble . Droit et devoir 2) PACS : pacte civil de solidarité : organisation de vie commune 3) concubinage : union de fait caractérisé par une vie commune ( stabilité et continuité) 4) divorce : - consentement mutuel - acceptation du principe de rupture du mariage - altération définitive du lien

partage de l’autorité parentale dans les couples homosexuels. Il s’agit de préciser que la délégation de l’autorité parentale dans les couples de même sexe n’est pas automatique. Vivant en couple depuis 1989, deux femmes ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. Le 5 oct. 1998, l'une d'elles a mis au monde une fille qu'elle a seule reconnue. Le 10 nov. 2003, sa partenaire a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu. Par requête conjointe du 28 juin 2006, la première a saisi le juge

au seuil de pauvreté estimé à 60% du revenu médian, soit 964 euros, rappelle l'étude, intitulée "Femmes et précarité". Parmi elles: 4,7 millions de femmes et 3,9 millions d'hommes. Les femmes sont aussi les principales bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA)dont elles représentent 57% des allocataires en 2010. "Les risques de précarité apparaissent plus nombreux pour les femmes que pour les hommes": partant de ce constat, le rapport du CESE essaye d'en déterminer les causes. Des emplois

Pacs, elle s'est rapprochée de la situation fiscale des mariés  . Dès la première année de leur union, les couples pacsés peuvent choisir de faire une déclaration commune concernant les impôts suivants : l'impôt sur le revenu ; l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ; les impôts directs et les impôts locaux (tels que les taxes d'habitation).  -L'impôt sur le revenu Comme c'est le cas lorsque les personnes sont mariées, les couples pacsés peuvent bénéficier d'une fiscalité du PACS spéciale