Sous-ministre

RETABLISSEMENT DE L’AUTORITE GOURNEMENTALE I. Assurer l’autorité du Premier ministre sur son gouvernement Les 1ers ministres avant avaient du mal à affirmer leur autorité sur les ministres la cohésion et l’efficacité pas assuré. 3 manières pour assoir cette autorité : A. L’affirmation de son rôle de direction du gouvernement L’article 20 de la constitution dit que le gouvernement détermine et conduit la politique, le 1er ministre dirige l’action du gouvernement. Celui qui va diriger la politique nationale

par référendum la réduction de la durée de mandat de 7 à 5 ans. Le mode de scrutin : sous la 4ème République le président est élu au suffrage indirecte, c’est-à-dire que seuls les parlementaires élisent le président de la République. Sous la 5 ème République, deux scrutins ; suffrage restreint élargi. Depuis y », le président élu au suffrage universel direct. B. Les pouvoirs du président de la République Sous la 4ème, le président de la République a surtout des pouvoirs honorifiques ; celui qui

troupes sous la volonté des monarchistes, elle s’éteint en 1871. On peut se demander si les critiques faites sur le fonctionnement de la troisième République sont justifiées ? Il s’agira ici de déterminer sur quels fondements la troisième République est bâtie (I) et en quoi ces derniers sont susceptibles d’êtres critiqués (II). I) Un apport certain de la troisième République sur l’exécutif et le législatif : A) Le fonctionnement du gouvernement et du président de la République sous le troisième

parlementaire est exercé, au nom de la Reine, par le premier ministre et les autres ministres du cabinet. Aujourd'hui, 22 ministres forment autour du premier ministre Gordon Brown, le cabinet. Par ailleurs, un phénomène s'accroît de plus en plus en Grande-Bretagne : la solidarité ministérielle. C'est-à-dire que si le premier ministre engage la responsabilité ministérielle remise en cause par le Parlement, il n'est pas le seul à tomber, ses ministres tombent également. B) Les rapports entre les organes

s'intitule « la question qui fâche est restée sans réponse» et a été écrit par P.Roger. Cet article de presse porte sur une question écrite, moyen portant sur la politique générale du gouvernement et utilisé par les députés pour interpeller un ministre ou le premier ministre. Cette question appelle à une réponse dans les deux mois. Cependant, malgré de nombreux rappels, la question de M.Loncle posée le 4 aout 2009 n'a jamais reçu de rappel. En effet, elle met en exergue «les graves dysfonctionnements qui affectent

réglementaire CE, 1919, Labonne Le 1er ministre a hérité de ce pouvoir de police générale au niveau nationale qui était au chef de l’Etat sous la IIIème République. CE, 1936, Jamart Le CE estime que même dans les cas ou les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration qui est placé sous son autorité CE, 1999, Didier Le CE estime

présidentielles. Cette instrumentalisation du Gouvernement découle du statut éminent du Président de la République. Ce dernier élu au suffrage universel direct et en charge des intérêts vitaux de la Nation est forcément supérieur au Premier ministre et aux ministres sur un plan fonctionnel et hiérarchique.  La contradiction se dissout si l'on admet qu'il peut exister une répartition verticale des domaines d'action entre Président et Gouvernement. Cela signifie que dans certains domaines, essentiellement

La responsabilité politique de l'exécutif sous la Vème République. La responsabilité politique de l'exécutif est un des moyens qui permet notamment avec la constitution qui définit cette dernière de limiter l'arbitraire du pouvoir et un certain totalitarisme du pouvoir exécutif. La responsabilité politique du pouvoir exécutif est l'obligation, pour les membres de ce pouvoir, de quitter leurs fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle ils sont « responsables

les ministres : il n’est plus question d’incarner la nation mais de mettre en œuvre une politique voulue par une majorité du pays contre la minorité. Le chef de gouvernement (=Premier Ministre, Chancelier, Président du Gouvernement…) est le plus souvent nommé par le chef d’Etat et reçoit avec ses ministres, la confiance des membres de la Chambre basse. Il arrive que la constitution ne prévoie pas le rôle du Président du Conseil (il était le premier nommé des ministres). Les autres ministres sont

différents types d’actes règlementaires (B) depuis 1875, notamment par la Constitution de 1958. A Les détenteurs du pouvoir réglementaire de la IIIème à la Vème République. Sous la IIIème République, le président de la République détenait seul le pouvoir réglementaire alors qu’il est détenu par le Président du Conseil sous la IVème République. La Vème République avec la Constitution du 4 octobre 1958 marque une évolution sensible quant à la détention du pouvoir réglementaire car il n’appartient