Stade Léon-Bollée

l’acte annulé étant repris dans une disposition de loi lui assurant une protection contre un nouveau recours en annulation (v. pour un exemple de cette pratique la loi du 11 déc. 1996 dont l’article unique valide la concession de la construction du Stade de France après son annulation par le Tribunal administratif de Paris). La solution, utilisée fréquemment pour valider les délibérations de jurys de concours ou d’examens annulées plusieurs années après leur adoption, semble imposée par les circonstances