Stage Force De Vente Boulanger

paiement Débiteurs des droits et contribution au paiement 529 530-538 Chapitre II Paiement fractionné ou différé des droits Section I Section II Section III Section IV Baux de fonds de commerce et d’immeubles : fractionnement des droits Vente de café et de cacao Droit d’apport Mutation par décès 539-540 541 542-544 545 DEUXIEME PARTIE : DES ACTES ET OPERATIONS SOUMIS A LA FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT, DES DELAIS ET DES EXEMPTIONS TITRE PREMIER : DES ACTES ET OPERATIONS Chapitre

titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes : - de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée ; - et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci-dessous11 audelà de cette période. Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- V ci-après

rapide abonnez-vous sur boutique.courrierinternational.com ou par téléphone au 03 21 13 04 31 (non surtaxé) Je choisis mon moyen de paiement : Par chèque à l’ordre de Courrier international Par carte bancaire nº Expire fin Cryptogramme * Prix de vente au numéro. En application de la loi du 6-1-1978, le droit d’accès et de rectification concernant les abonnés peut s’exercer auprès du service abonnements. Pour l’étranger, nous consulter. Ces informations pourront être cédées à des organismes extérieurs

titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes : - de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée ; - et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci-dessous9 audelà de cette période. Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- V ci-après

ne sont imposables comme revenus divers que si les conditions suivantes sont réunies : - l’immeuble est situé en Belgique ; il ne s’agit pas de « la maison d’habitation » du contribuable ( 10) ; il y a aliénation (c’est-à-dire principalement vente) dans les cinq ans de la date d’acquisition à titre onéreux, ou dans les trois ans de l’acte de donation pour autant que le donateur l’ait lui-même acquis à titre onéreux dans les cinq ans. 10 A savoir l’immeuble pour lequel il peut bénéficier

titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes : - de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée ; - et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19- II- C ci-dessous au delà de cette période. Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- V ci-après

titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes : - de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée ; - et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci-dessous13 au delà de cette période. Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- V

titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes : - de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée ; - et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci-dessous11 audelà de cette période. Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- V ci-après

titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes : - de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée ; - et d’une réduction de 50 % dudit impôt au-delà de cette période. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7- V ci-après. 3°- Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs

titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes : - de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée ; - et d’une réduction de 50 % dudit impôt au-delà de cette période. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7- V ci-après. 3°- Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs