Statut social

est adopté le Statut de Rome, ces bases ont été posées par la commission du droit internationale et les premières négociations on été menées à l'ONU. Nous allons maintenant voir comment sont traités les crimes contre l'humanité. Le traitement des crimes contre l'humanité Le crime contre l'humanité est un crime au sens premier du terme, il est donc du ressort du pénal. C'est pourquoi on fait appel à l'internationale, et qu'est créé la Cour Pénal Internationale lors du statut de Rome. C'est

Statut de Rome de la Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Réalisé par : La Section de l’information publique et de la documentation de la CPI Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays Bas Tél. : +31

Statut de Rome de la Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Statut de Rome de la Cour pénale internationale PRÉAMBULE Les États Parties au présent Statut, Conscients que tous les peuples sont

« Les places et les chances- Repenser la justice   sociales » François Dubet François Dubet (23 Mai 1946) est un sociologue français et professeur de sociologie à l’Université de Bordeaux. Directeur d’études à l'École des Hautes Etudes en Sciences Sociales (l’EHESS) il oriente l’essentiel de ses recherches sur les thèmes de l’inégalité, la justice sociale, la marginalité juvénile ou encore l’Ecole. Homme de gauche mais également réformiste, il n’hésite pas à repenser les institutions afin de mener

fondé sur l’égalité souveraine des Etats. La résolution 2625 est claire à ce titre : « Tous les Etats jouissent de l’égalité souveraine » tous les membres de la société internationale ont des droits et devoirs égaux, sans tenir compte des inégalités sociales, économiques et politiques. Aucun autre Etat n’a donc le droit de s’introduire dans les affaires extérieures ou intérieures d’un autre Etat, puisque c’est une entité isolée qui agit comme il le veut sur son territoire et sa population. Par exemple

République algérienne démocratique et populaire Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherché scientifique Université de Badji Mkhtar Annaba Faculté des lettres et sciences humaines et sociales Département du français Module de psychologie L’implication parentale dans la réussite scolaire de leurs enfants Réalisé par : Lahouam

national contre l’impunité, on est passé à un combat international, avec le développement du droit international pénal. Le droit international pénal est encore jeune. Néanmoins, il acquiert de plus en plus d’importance, notamment grâce à l’adoption du Statut de Rome en 1998 et à la création de la Cour pénale internationale, entrée en vigueur en 2002. Cette marche vers une internationalisation du droit pénal ne doit pour autant pas laisser croire que les Etats, au plan national, se voient dépourvus de

et l'étendue de ses fonctions, le président de la République possède un statut pénal particulier en ce qu'il est irresponsable pénalement. La responsabilité pénale est le fait de répondre de ses actes délictueux et d'assumer les sanctions relatives à ces actes. Le statut pénal du président est posé par le titre IX de la constitution qui a fait l'objet d'une révision en 2007. Car il existait des incertitude quant à ce statut. Désormais sont article 67 dispose que le président de la République est

hauteur des espérance. II. Une responsabilité constitutionnelle limitée. A. Le caractère équivoque de l'ancien article 68. > pose le principe de responsabilité pénal, absence de définition de haute trahison. Caractère laconique des art 67 68. statut de rome de la cour de 98. Determiné si oui ou non le Président de la République est responsable pour les actes commis en dehors de ses fonction soit avant l'election soit pendant. Est ce que ces actes peuvent être jugés par une juridiqction de

• Statut juridique : société civile professionnelle • Activité principale : basée sur l’activité libérale : procédures contentieuses des entreprises et des personnes devant les juridictions civiles, commerciales, pénales et administrative sur l’ensemble du territoire français. • Taille : petite/moyenne entreprise • Situation géographique : cité internationale de Lyon = cité des affaires • Organigramme : 15 employés dont 4 secrétaires, 1 standardiste salarié, 5 avocats collaborateurs, 5 avocats