Subdivision territoriale

de renforcement institutionnel et organisationnel et qui veulent acquérir des instruments pour renforcer leur capacité de comprendre et analyser l'institution communale. Nos remerciements vont aux prestataires de services, aux collectivités territoriales décentralisées, aux Chefs des Services Provinciaux qui ont contribué à l’élaboration et au test de la méthodologie. Nous remercions particulièrement tous les prestataires de services qui ont valablement contribué à la capitalisation de la méthodologie

*Eléments de la décentralisation -une autorité propre et indépendante -des affaires propres -des moyens spécifiques -absence de tout lien de nature hiérarchique *2 formes de décentralisation : * Décentralisation territoriale qui s’applique aux collectivités territoriales * Décentralisation fonctionnelle qui se fait dans le cadre de l’établissement public * Etablissement public : personne administrative autonome chargée de contrôler la gestion d’un service public ou d’un groupe de services

LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE EN FRANCE La collectivité territorial est une administration distincte de l'État. Elles ont trois caractéristiques, une personnalité juridique, des compétences, et une liberté d'administration. RégionsLa France est divisée en 26 régions. Cette collectivité territoriale est dotée d'un conseil régional élu. Elles n'ont pas d'autonomie législative mais disposent d'un pouvoir réglementaire. DépartementsLe département est une division administrative de la France

département de l'Allier A-le pouvoir de restreindre l'utilisation en ressource d'eau en qualité d'autorité administrative 1-la dévolution des pouvoirs du maire par le préfet -En vertu de l’article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir de police général appartient au maire, cependant dans certaines conditions le préfet de département peut se substituer à lui dans cet exercice. Il préfet ainsi prendre toutes les mesures nécessaire au respect de l’ordre publique après

institutions associatives structurant les politiques publiques départementales ou régionales 4.2 - Relations entre modalités de gestion et taille des collectivités territoriales 4.2.1 - Les communes petites ou moyennes 4.2.2 - Les grandes villes 4.2.3 - Les collectivités départementales et régionales 4.3 - Le partenariat des collectivités territoriales et de l'Etat 4.4 - Récapitulatif des conclusions 4.4.1 - Rappel des principales caractéristiques attendues d'un nouveau cadre juridique adapté à la gestion

options retenues. * BIBLIOGRAPHIE - Club des maîtres d'ouvrage d'opérations complexes, « L'aménageur urbain face à la crise de la ville » éditions de l'aube - Abdelkader Khelil, « La commune Face au défi du management et de l’ingénierie territoriale en Algérie » Editions Casbah, Algérie1998 - François Ascher , « Métropolis ou l’avenir des villes », Ed, Odile Jacob, Paris 1995 - Henri Chabert , « révision du POS de Lyon, qualités de vie, qualités de ville », Ed J.P. Doiteau e associés 1994

date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 octobre 2011 ; Vu les délibérations du Conseil supérieur de l’ordre experts-comptables du 7 juillet 2010 et du 6 juillet 2011 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu

La comptabilité de la ville est une comptabilité de droits constatés. Elle enregistre non pas des mouvements de fonds effectifs mais des ordres donnés (mandats et titres de recettes). Ainsi, selon les principes de bases du droit public, l’exécution des opérations budgétaires d’une commune est assurée par deux types d’agents distincts et séparés : Au sein de la collectivité : l’ordonnateur. Un agent de l'Etat : le comptable public, seul habilité à manipuler les fonds.

Dissertation : La théorie de l’accessoire : critère alternatif à l’affectation ? L’article L 2111-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques pose les conditions d’affectation d’un bien, appartenant à une personne publique, au domaine public. Pour qu’un bien appartienne au domaine public, il doit être « soit affecté à l’usage direct du public, soit affecté à un service public pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service

de la Somme. C'est un établissement public de santé et à ce titre une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière; son objet principal n'est ni industriel ni commercial. Il est rattaché à une collectivité territoriale puisqu'il est qualifié de départemental. Il est géré par un directeur, assisté d'un directoire, avec le concours d'un conseil de surveillance et soumis au contrôle de légalité assuré, sauf exception, par le directeur général de l'agence régionale