Subordination Du Contrat De Travail Maroc

.....................................Membre Mme S. Tozanli, enseignant-chercheur , CIHEAM-IAM Montpellier..................................Membre M. A. Bencharif, enseignant-chercheur, CIHEAM-IAM Montpellier .................... …….....Membre Le travail de recherche a été encadré par M. A. Bencharif. Le texte a été mis en forme par le Bureau des Publications de Montpellier. CIHEAM-IAMM Institut Agronomique Méditerranéen de Montpellier Directeur : Vincent Dollé 3191, route de Mende – BP 5056 34093

[pic] Nous dédions ce modeste travail à tous ceux qui ont contribué de prés ou de loin à faire de nous les personnes qu'on est maintenant: A nos chers parents : Qui ont travaillé durement pour satisfaire nos besoins, en signe de reconnaissance pour tous leurs sacrifies et leurs aides. A notre encadrant et nos professeurs: Nous dédions également ce travail à notre encadrant Mr. Hamid DAMOUM et à nos professeurs pour leur aide

fonctionnaire. Par conséquent, il est soumis aux obligations générales qui pèsent sur le fonctionnaire. Ce dernier "est tenu en toute circonstance de respecter et de faire respecter l’autorité de l’Etat»2 . Cela signifie qu’il est dans une situation de subordination par rapport à l’administration. Celle ci peut à tout moment modifier les conditions de son emploi sans qu’il puisse refuser le poste qui lui est attribué3. Il s’agit donc, d’un respect de l’autorité hiérarchique. Cette exigence de la hiérarchie

de leur travail ou d’une fortune indépendante de la sienne. C’est là que les choses se compliquent puisqu’il faut savoir ce que l’on entend par fortune. Il s’agirait de biens ou de revenus. Le CE a pris le 12 octobre 2011 un arrêt intéressant sur ce point, arrêt Malod. L’imposition des enfants mineurs est encadrée par un certain nombre de conditions. Il faut tout d’abord une mention exprès du contribuable et il faut que les enfants aient des revenus personnels tirés de leur propre travail ou d’une

ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies _________________________________ Département du Commerce et de l’Industrie PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux

fournir les connaissances techniques dont la population a besoin pour être en mesure d'agir dans le consensus. La communication institutionnelle est essentielle pour une compréhension commune des objectifs et des besoins. Elle est la base d'un bon travail d'équipe. Ces dernières années ont révélé l'importance d'une pleine implication des populations locales dans les projets de développement rural. Ceci répond à trois nécessités majeures: 1) tirer pleinement profit des connaissances, compétences

se sont multipliés pour couvrir toutes les régions du Maroc. Nanties équipement et, les deux ENSET ont été les premières à ouvrir des filières préparant au BTS aujourd'hui 38 centres, dont 29 lycées et 5 centres privés, abritent ce type de formation. Le nombre d’étudiants, inscrits dans les différentes filières, est passé d'environ 400 en 93-94 à 2758 à la rentrée scolaire 2009-2010. Certes, la trajectoire retraçant l'évolution de BTS au Maroc rappelée ci-dessus, est la plus convenable à l'implantation

économique apparaît que les pays latino-américains se sentent concernés : ils veulent un échange égal au niveau du commerce international. Alors : intégration au mouvement (un des premiers pays à s’intégrer : Cuba, qui veut garder Castro au pouvoir, et travailler sur le commerce équitable). Progressivement s’opère un glissement de la thématique économique à la thématique culturelle. o Thématique culturelle : Nouvelle préoccupation : comment préserver la culture des pays du tiers-monde de Hollywood

nationalisme. Vers la fin 19e au début 20e, chaque Etat a donc été entendu avoir son droit original. On se trouve confronter à des droits différents. Il fallait donc essayer d’harmoniser le système. L’harmonisation du droit européen consiste donc à travailler sur trois familles de droit en Europe : la famille anglo-saxonne, la famille française et la famille germanique. Il y a un combat politique et une compétition pour qu’une ou une autre de ces tendances domine quelques peu. En 1789, c’était

1-03-194 du 14 rejeb 1424 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail (B.O. du 6 mai 2004). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n° 65-99 relative au Code du travail Livre préliminaire Titre premier : Champ d'application Article premier : Les dispositions