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FICHE N° 10 : LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE Sujet : Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel n°2004-466 du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » adoptée le 13 mai 2004 et présentant des enjeux aussi bien dans le nouveau domaine qu’est le droit de l’Internet, qui s’émancipe alors de la notion de la communication audiovisuelle, mais également en matière de transposition des directives

diffamation et l’injure : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et celle du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle sanctionnent les délits commis " par voie de presse ou par tout autre moyens ". Ces textes sont donc applicables à Internet sauf cas des e-mails assimilés à de la correspondance privée. Ce texte sanctionnera alors les messages sur les forums ou encore sur les pages d’un site. La diffamation est définie à l’article 29 al.1 de la loi du 29 juillet 1881. La jurisprudence

politique a le droit de dire que l'islamisme constitue un danger pour la France! ». Le tribunal affirme que le contexte particulier des élections régionales excuse des paroles parfois exagérées et que l'Islam est un des sujets phare des débats politiques en France. De plus, la loi du 29 juillet 1881, défend que les islamistes ne constituent pas juridiquement un groupe de personnes. A la suite de la délibération, Jean-Marie Le Pen est relaxé. LP Communication visuelle Laure PLOQUIN

puisse y avoir ingérence d'autorités publique et sans considération de frontières » Ce principe est repris dans un arrêt CEDH « Fressoz et Roire c France », 21 janvier 1999, à propos d’une condamnation pour violation du secret professionnel au sujet de la publication par un journal de l’avis d’imposition du dirigeant d’une grande entreprise industrielle : « La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives

ère de libertés nouvelles. Parmi celles que la République promeut, la liberté d'expression occupe une place particulière et englobe la liberté de la presse. Celle-ci est institutionnalisée à partir de 1881, avec la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. La presse écrite devient alors un acteur important de la diffusion et de l'ancrage progressif de la République en France. Cependant, si elle tend à refléter la société dans son intégralité, elle doit faire face à des crises, qui questionnent

par le biais d'incrimination. Le législateur prévoit, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, deux infractions distinctes: la calomnie (qui deviendra la diffamation), et l'injure. Il est question dans l'arrêt a commenter de savoir si le délit d'injure publique est constitué. Il nous faut voir qu'est ce que le délit de diffamation pour comprendre quel le délit d'injure. La diffamation est prévue à l'article 29 de la loi de 1881 et dispose que:"Toute allégation ou imputation d’un

utiliser l’affichage comme support. Mais de nombreuse loi régisse ce support média. Cependant tout dépend de quels types d’affichages dont on parle : [Si c’est de l’affichage lié a l’ordre publique ceci relève du maire de la commune selon la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, version consolidée au 19 avril 2006, chapitre III : de l'affichage, article 15 modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 13 2° (JORF 10 décembre 2004)] L’affichage publicitaire peut être placardé

confession juive, accusé à tort, en 1894 : de trahison et d’espionnage au bénéfice de l’Empire allemand. En 1895, après un procès à charge, il est condamné à la déportation à vie et dégradé publiquement. Il est gracié en 1899 et réhabilité en 1906. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : elle aborde le régime administratif de la presse écrite exempt de tout contrôle préalable ; la définition de diverses infractions ; l’établissement d’un régime de responsabilité pénale instituant une présomption

relié à l’affectif et au symbolique permet au sens large l’acceptation et la reconnaissance de nouveaux droits pour une tranche donnée de la population. Aperçu : Prise de conscience de la protection des individus dans l’espace publique avec la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : L'article 33 de l’alinéa 4 de cette Loi dispose que « Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent, l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de

pouvait-on éviter la censure ? Ne pas avoir une couleur politique ouvertement déclarée. Les journaux peuvent aussi aller s’installer à l’étranger et publier là. d) La liberté de presse est-elle devenue une réalité après la Loi de 1881 ? La loi du 29 Juillet 1881 supprime définitivement le cautionnement mais maintien l’obligation d’une déclaration qui sera peu appliquée, très peu de délit de presse sont retenu (provocation directe aux crimes et méfaits, appel des militaires à la désobéissance, l’outrage