Sujet D Ordre Général Au Concours De L Ena

soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit

l’Onisep Directeur de la publication : Georges Asseraf Directrice adjointe de la publication : Marie-Claude Gusto SERVICES CENTRAUX Le calendrier de l’orientation de la classe de 3e Entrer au lycée général et technologique 2 4 La 2de générale et technologique Les bacs généraux et technologiques 5 9 La voie professionnelle en LP ou par apprentissage 12 Le bac professionnel - Le bac professionnel agricole Le certificat d’aptitude professionnelle - Le certificat d’aptitude

distinctes du droit privé et applicables seulement aux administrations. Le droit administratif est un corps de règles particulières. A la différence des anglo-saxons, on a considéré en France depuis la fin du 19ème siècle, que l’administration n’est pas un sujet de droit et d‘obligation comparable aux particuliers ou encore aux entreprises privées. Le droit administratif est un droit jeune, un droit de personnes publiques, un droit de personnes inégales, un droit jurisprudentiel. * Droit jeune car  Le droit

Science politique générale Examen : 3h dissertation sujet transversal Introduction : Le politique la politique, les politiques publiques, la science politique : Réalité très familière, auxquelles on est socialisée assez tôt, mais à la fois très étrange. Le sens commun nous fait voir des objets immédiatement politiques (les partis, les élections), mais les contours ont tendance à s'échapper assez vite. C'est ambiguë, polysémique, l'ensemble des phénomènes sociaux. Tout n'est pas forcément politique

alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution

sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas

dire à son propos, on répond à côté de la question, voire à une autre qu'on aurait aimé voir posée ! Autrement dit, beaucoup de candidats, bien qu'étant de qualité, sont éliminés du concours – s'éliminent eux-mêmes… – par une (ou deux…) copie(s) horssujet. Rappelons ici qu'un tel devoir, même quand le hors-sujet n'est que partiel, aura nécessairement une note inférieure à la moyenne. Au problème posé ici, vous devez donc fournir une réponse aussi claire que possible, même si on s'attend à ce

SERVICE DOCUMENTATION INSET ANGERS janvier 2014 BIBLIOGRAPHIE CONCOURS INTERNE D’ADMINISTRATEUR TERRITORIAL Centre national de la fonction publique territoriale INFORMATIONS GÉNÉRALES sur le SERVICE DOCUMENTATION Vous  préparez  le  concours  d’administrateur  territorial.   Pour vous aider dans vos recherches documentaires, les documentalistes  de  l’INSET  d’Angers  vous  proposent  cette   bibliographie   indicative.   Il   s’agit   d’une   sélection   de   documents   (ouvrages

...............................8 Avant propos....................................................................................10 Remerciements............................................................................12 Introduction Générale....................................................................13 CHAPITRE I ETAT MODERNE ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALE..........16 SECTION I.- L'ETAT MODERNE.................................................................16

tous et plus particulièrement pour l’équipe de présentation dirigée par François Weil dont nous savons que la prestation a été jugée excellente par le Jury. À l’annonce des résultats, le Premier Ministre François Fillon, ainsi que le Commissariat général à l’investissement par la voix de René Ricol, soulignaient la qualité du projet héSam et son intérêt pour le pays. Nous croyons savoir que le projet a recueilli 9 voix sur 14, juste avant le projet Lyon-Saint-Etienne, il en fallait 10 pour être dans