Grands arrets administratifs

Pages: 58 (14424 mots) Publié le: 1 décembre 2014
LES GRANDS ARRETS




LE PRINCIPE
CONSTITUTION

HIERARCHIE DES NORMES
DE

LA

SUPERIORITE

INTERNE ET EXTERNE DE

LA



CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky)
Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si
il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi.
Par contre,le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la
constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13).
De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi
inconstitutionnelle pour non conventionalité.



Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la
loi ne posepas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991 Quintin.



CC 1976, élection de l’assemblée européenne au suffrage universel : Exemple où le CC a
jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose » à la
construction européenne qu’à partir de Maastricht.


CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP.CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une
décision du CC sur Schengen.



CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la
conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau
constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement.



CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC jugele traité inconstitutionnel, notamment ses
dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de
1999.



CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements
internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature
constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peutêtre
annulé au regard d’un traité.



CC 1999 TPI, traité de Rome Le CC juge la TPI non conforme à la constitution (question de
l’immunité à accorder aux chefs d’Etat.



!1

CC 1999 Charte européenne des langues régionales et minoritaires Exemple de cas où le
CC a déclaré un traité contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été
ratifié.



C. Cass.,2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la
supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne.



CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD
communautaire au profit de la Constitution.



CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un
avis au CE sur la constitutionnalitéd’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un
alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.



EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE



CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La
CE est “un nouvel ordre juridique international”



CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droitcommunautaire sur le droit
national.



CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est
supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits.



CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée mais
suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres
(application verticale).CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle
et le droit communautaire, la norme constitutionnelle doit être écartée, cad que la CJCE a
consacré la supériorité du droit communautaire sur la Constitution. Cf. aussi




LES
ETAPES
DE
LA PLEINE
RECONNAISSANCE
SUPERIORITE DES TRAITES SUR LA LOI

DE

LA



C Cass, 1931 : Doctrine...
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