Sujet Dissertation Bourgeois Gentilhomme

tenus de respecter la légalité et elle permet d’encadrer la mise en œuvre de ce pouvoir, par ex si la directive fixe des critères d’appréciation ils devront etre respectés. Arret 29 JUILLET 1994, ministre de l’éducation nationale contre époux gentilhomme, le ministre rédige une note relative a l’octroi des bourses de 2 degré. Les parents ont intenté un recours contre excès de pouvoir pr refus d’octroyer la dite bourse, et il excite de l’illégalité de la directive qui fixe des orientations pr guider