Sujets Corrigé Le Contrat Administratif

R.I.D.C. 1-2004 I BIBLIOGRAPHIE COMMENTÉE H. AUBRY, L’influence du droit communautaire sur le droit français des contrats........................................................................................................... 221 G. BLANC-JOUVAN, L’après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique...................................................................................... 223 M. BUSSANI, V. V. PALMER, Pure Economic Loss in Europe ....................

la puissance publique, l’Etat, l’administration, les juges, sont soumis à la loi. Pas d’ordre juridique pour les monarques, les princes etc. ils sont enfermés dans l’ordre juridique. Un simple citoyen peut poursuivre l’Etat devant un tribunal administratif. L’Etat de droit, c’est le gouvernement des lois, non des hommes. Conception allemande fondé au 19eme siècle : conception de l’Etat de droit purement formelle. Ordre de contrainte hiérarchisé. EX le 3eme Reich était un Etat de droit. Conception

Introduction au cours de droit administratif. 06/09/2011 Rappel des éléments d'identification contextuelle du droit administratif. Trois notions essentielles du droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion

pontifes mais des laïques. Dorénavant on va pouvoir s’attaquer à la substance du droit. CHAPITRE 2 : L’avènement de la doctrine et du prêteur (-150/284) C’est la période du dépassement des coutumes. On crée des lois autres qui viendront améliorer et corriger le droit civil romain. Il existe deux sources principale : le prêteur (nouveau personnage dans la procédure) et la doctrine (l’ensemble de ceux qui vont créer la science juridique) Un nouveau droit Le Monde romain change en profondeur. Avant la

1-7- Le contrôle des marchés publics et leur contentieux ……………………………….. 45 1-7-1- Le contrôle des marchés publics ………………………………………………... 45 1-7-1-1- Les contrôles et audits prévus par le décret sur les marchés publics …..46 1-7-1-2- Les contrôles administratifs …………………………………………………. 46 1-7-1-2-1- Le contrôle des engagements de dépenses ……………………………… 46 1-7-1-2-2- Contrôle de l’Inspection Générale des Finances ………………………..47 1-7-1-2-3- Inspection générale placée auprès de chaque ministre ……………….… 48 1-7-1-2-4-

alors vous serez convoqué à un test + un entretien individuel. Coût de la formation : 4100 euros (hors inscription DEES et TOEIC) mais possibilité d’alternance. PERSPECTIVES D’AVENIR : Les métiers à l’issue de la formation : Responsable administratif et financier, Directeur adjoint dans les domaines de la finance, la comptabilité, les RH, le marketing. Les études possibles après la L3 : Master européen en management et stratégie d’entreprise proposé par l’EPEIGE. PLUS D’INFORMATIONS : Coordonnées

rédaction technique et administrative, ·afin que l'utilisateurdu Cours puisse toujours se référer au manuel pourobtenir les explications dont il peut avoir besoin pour faire les exercices. Nous avons évidemment profité de cette deuxième édition pour corriger certaines erreurs et lacunes qui nous avaient échappé lors de la première édition. TABLE DES MATIÈRES Pages INTRODUCTION Chapitre premier 1.0 Types de communication technique et administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

fallu régir les rapports entre humain ? On crée du droit dès que l’on crée une société. Parfois ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont acceptés ces règles. (Ex : contrat). On ne peut pas les appliquer à des tierces personnes. Lorsque la règle de droit est valable et valide, on peut s’en prévaloir. Le contrat= la loi des partis. « L’homme est un animal politique » (Aristote), il vit en groupe, quelque soit la taille ou la nature. Donc dès qu’on est en groupe, il faut des règles de droit

contractualisme : Thomas Hobbes (17eme) et Jean Jacques Rousseau (18eme) postulent que les individus, indépendants et égaux à l'état de nature, y ont volontairement renoncé pour établir par un "contrat" une autorité politique et des obligations communes. Le devoir d'obéissance au Droit découle donc de ce contrat social que les individus ont conclu et qu'ils ont le devoir moral de respecter. B) Le positivisme : Le 19eme, siècle de la science et de la technique, voit apparaître le positivisme, c'est

quelles sont les choses qui peuvent être objet de propriété et quelles sont les règles pour les propriétaires à respecter dans l'utilisation de la chose qui leur appartient. Le droit subjectif Le droit peut être appréhendé à travers les sujets de droit qui forment le corps social, lesquels sont titulaires de prérogatives individuelles appelé droit subjectif. Exemple : le droit de propriété sous cet angle est la somme des prérogatives reconnu au propriétaire ainsi que ces limites