Système communautaire d'échange de quotas d'émission

des températures. Ainsi, la réduction des émissions de CO2 est devenu l’un des principaux enjeux des sommets environnementaux, comme celui de Kyoto en 1995. A cet égard, l’Union Européenne a pris des initiatives en créant en 2005 le système d’échange de quotas d’émission de CO2 le plus important au monde. Cet outil de politique publique a pour but de réduire les émissions. Cette politique dite du pollueur-payeur adopté par l’OCDE en 1972, qui figure cependant dans l’Acte Unique Européen signé en 1986

Saisi d’un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte, le juge administratif doit rechercher si les règles ou principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l’ordre juridique communautaire. Dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge de rechercher si la directive que l’acte contesté transpose y est conforme et, en

l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre L'affaire opposait la société Air Algérie au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. En l'espèce, par deux requêtes, la société Air Algérie demandait l'annulation décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et de l'arrêté

Projet réalisé en collaboration par : Juan-David Casas Cano Mathieu Karboulonis ….. Elefthérios Kostis……... Nicolas Harito…….…… ------------------------------------------------- LA NEGOCIATION DES DROITS D’EMISSION DE CO2 …………………………. ………….. « Dans un environnement qui change, il n'y a pas de plus grand risque que de rester immobile ». Jacques Chirac Les émissions de CO2 sont une préoccupation plus ou moins récente pour les sociétés à travers le monde : c'est la "folie" écologiste

Le Marché du Carbone Epicé : Objectif Un marché du carbone (ou système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre), est un outil de politique publique permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre (principalement le dioxyde de carbone) dans l'atmosphère, responsables du réchauffement climatique. Cette politique consiste à faire payer par des émetteurs le coût de la nuisance pour le climat que constituent leurs émissions, selon le principe pollueur-payeur. Ce coût supplémentaire

CCNUCC sont divisés en trois groupes. Les pays de l'annexe I (pays industrialisés) acceptent de réduire leurs émissions à des niveaux inférieurs à leurs émissions de 1990. S'ils ne peuvent pas atteindre cet objectif, ils doivent acheter des crédits d'émission ou investir dans des mesures de conservation. Les pays de l'annexe II sont un sous-groupe des pays de l'annexe I comprenant les membres d'OCDE, sans ceux qui étaient, en 1992, en transition depuis des économies planifiées vers des économies libres

garanties constit. » En l’espèce il dit que le report à 62 ans de l’âge légal à la retraite n’est pas inapproprié au regard de l’objectif de l’alinéa 11 notamment compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, des difficultés financières du système de retraite par répartition etc. Restait ensuite à répondre à la question suivante : pour ceux qui ont commencé tôt à travailler, ne faut-il pas prévoir des dispositions spécifiques ? Et pour ceux qui ont eu un accident qui les a empêchés de travailler 

A propos de l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre « Les rapports entre normes ou entre systèmes juridiques sont une source inépuisable de réflexions doctrinales, elles-mêmes assises sur des séries de rebondissements, d’avancées, d’hésitations ou de reculs contentieux. » PAUL CASSIA L'affaire opposait la société Air Algérie au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. En

Le contrôle de constitutionnalité d'un règlement transposant une directive communautaire Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires

Si la Communauté européenne a approuvé le protocole par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s’inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la