Système communautaire d'échange de quotas d'émission

BAZIN DE JESSEY Paul LAMY Matthieu Etude du système européen d’échange de quotas carbone Mémoire de recherche de fin d'études Réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Antoine Hyafil Mai 2008 Sommaire PRÉFACE.............................................................................................................................................................. 4 REMERCIEMENTS ..........................................................................................

tonne d'émission. Le progrès environnemental ne repose plus seulement sur l’engagement éthique, il représente avant tout un enjeu économique et financier. Cette prise de conscience pour la protection de la planète prendrait forme avec le Protocole de Kyoto. Il est le déclencheur des politiques communes dans la réduction des émissions de « GES ». L’Europe fervent défenseur de cette cause, développe à son tour son propre marché des quotas d’émissions en 2005. Le système communautaire d’échange de quotas

PRINCIPE DE LÉGALITÉ : La primauté du droit international sur le droit interne Mots clés : L’étudiant devra rechercher la signification de chaque terme dans un dictionnaire juridique ou un lexique des termes juridiques : Droit international, droit communautaire, droit européen, traité, ratification, directive, transposition. I. Documents présentés • • • • • • • • II. Document Document Document Document Document Document Document Document 1 2 3 4 5 6 7 8 : Articles 54 et 55 de la Constitution de

dans l’U.E. Volumes échanges Valeur des transactions (en millions de quotas) (en millions d’euros) 2005 262 5 400 2006 828 14 500 2007 1 458 25 200 2008 2 731 61 200 2009 5 016 65 900 (Caisse des dépôts et consignations, 2010) Doc 2 : Prix moyen du quota (en euros) 20,6 17,5 17,3 22,4 13,1 Fonctionnement théorique du marché des droits à polluer dans l’U.E. Notes : - O 1 et O 2 représentent les quantités réelles d’émissions de CO 2 fixées par l’U.E. pour 2005 – 2007 (O 1) et 2008 – 2012 (O

octobre 2003, relative à l’établissement d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté. 2. Procédure et prétentions des parties : Les sociétés qui répondent aux critères du décret du 29 août 2004 forment un recours devant le conseil d’Etat en abrogation de l’article premier du décret 2004-832 du 19 août 2004, rendant appliquable la directive du 13 octobre 2003, relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté,

lieu au refus de la demande d’abrogation du décret du 19 Aout 2004 qui transpose la directive du 13 octobre 2003 de la société Arcelor. Le texte litigieux a été pris conformément aux articles du code de l’environnement, est relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et est appli able au secteur sidérurgique. Le conseil d’état ne s’est pas prononcée immédiatement puisqu’elle renvoie les parties devant la CJCE afin qu’elle se prononce sur la conformité de la directive

cet arrêt sa conception de l’articulation des normes constitutionnelles et communautaires. Ces derniers doivent impérativement communiquer au travers du «  dialogue des juges », un principe pour la première clairement affiché dans cet arret. Le contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire par le CE en l’espèce devient un contrôle par la CJCE de la validité de la directive transposée au regard du droit communautaire. Faits: La société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres demandent annulation

Les entraves au marché sidérurgique européen Table des matières Introduction I - Aides étatiques et protectionnisme communautaire faussent le marché sidérurgique européen a – Aides étatiques : les exemples de la Pologne et de la Hongrie b – Le protectionnisme de la CECA II- Les restrictions quantitatives appliquées à l'acier Russe, Ukrainien et Kazakh a – Les raisons de

l'article 6 du traité de l'Union européenne ; AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mais attendu, d'abord, que le droit de Mlle X... à être inscrite sur les listes électorales pour les élections en cause n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative

l’avant-garde de la lutte contre les changements climatiques. Les pays en développement, y compris le Brésil, la Chine, l’Inde et l’Indonésie, sont également parties prenantes au protocole mais ne sont pas concernés par l’engagement de réduction d’émissions de GES. Fonctionnement technique ou scientifique Le protocole de Kyoto vise à réduire les émissions des gaz à effet de serre dues à l’activité humaine. Les six gaz énoncés dans le traité sont les suivants: -le gaz carbonique ou dioxyde de carbone