T C 21 Mars 1983 Union Des Assurances De Paris

Université Paris Nord XIII Faculté des Sciences juridiques et économiques Année universitaire 2011-2012 Licence en Droit – Deuxième année Travaux dirigés de Finances publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement

régime juridique de l’assurance chômage A/- La nature juridique de la gestion des risques de sécurité sociale, une évolution difficile : 1-Le régime du décret n°92-07 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale (et donc de la loi n°90 – 21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique) : 2- les innovations introduites par la loi 88-01 du 1988 (article 40)et le décret exécutif n°92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative

Leçon n°21. La République et les évolutions de la société française Introduction - définition du sujet (termes et cadrage) : Les trois régimes républicains qui se sont succédé depuis 1870 ont accompagné les évolutions de la société française. La République a engagé, selon des modalités et des rythmes variables, la laïcisation de la société, l'extension des droits sociaux aux ouvriers ou l'émancipation juridique des femmes. Le quotidien des Français en a été bouleversé. La République montre ainsi

contrat est en principe administratif s'il contient au moins une personne publique partie au contrat. Pour les contrats entre deux personnes publiques le juge a affirmé qu'il y avait une "présomption d'administrativité" (T.C Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983). Cette présomption est simple et cède si le contrat ne met en jeu que des rapports de droit privé : "sauf si eu égard à son objet, il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé". Il en est ainsi pour tous les

Provisions Agios réservés Provisions et Agios réservés (c) Taux de couverture de l'ensemble des créances (c)/(a) Taux de créances classées (b)/(a) Taux de couverture des créances douteuses et litigieuses (c)/(b) 2008 2 252 379 1 280 255 166 683 1 446 938 21 958 10 470 773 014 596 171 805 441 238 545 157 527 396 072 17,6 % *35,8% 49,2 % 2007 1 837 058 782 381 234 068 1 016 449 23 726 30 259 766 624 584 769 820 609 228 366 148 656 377 022 20,5% 44,7% 45,9% En 2006 1 854 173 787 135 264 012 1 051

du Maghreb. La IV' République avait en effet tenté de freiner la décolonisation, en vue de permettre à « une France aux cent millions d'habitants » (Ch. de Gaulle) de demeurer parmi les Grands. Après avoir sévèrement réprimé l'insurrection malgache (mars 1946) et perdu la guerre d'Indochine (novembre 1946-mai 1954), la France s'était retrouvée prisonnière du conflit algérien qui débuta le ler novembre 1954. Alors que la levée du veto 2 / 19 La guerre froide soviétique à l'entrée des nouveaux

dépréciations monétaires de 1910 et de l'après-guerre dues à la politique inflationniste du gouvernement.    C)Les assurances sociales Entre 1928 et 1930, un ensemble de lois instituent les assurances sociales pour les salariés de l’industrie et du commerce, sur le modèle du régime de retraite mis en place en Allemagne, par Bismark, dès 1889. L’Allemagne est le premier pays à instaurer des assurances sociales obligatoires, à l’initiative du chancelier Bismarck. Pour faire face aux syndicats et contrer la

importante en ce qu’elle fixe des règles nouvelles en matière de responsabilité extracontractuelle de l’administration. En premier lieu, c'est une responsabilité de principe : désormais, l’administration doit répondre des dommages qu’elle cause (3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité, quatre espèces). C'en est fini du système antérieur qui limitait les hypothèses de responsabilité administrative aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. En second lieu, on l’a vu, cette

privé. Le plan français de sécurité sociale est l’œuvre de Pierre Laroque. Biographie : Ce dernier a été chargé de mission dans le cabinet du Ministre du travail et la prévoyance sociale en 1932 où il assure l’application de la loi de 1930 sur les assurances sociales. En 1935, il est membre de la commission créant la SNCF. Il est résistant en 40 et prépare le concept de la sécurité sociale. En 1944, il accompagne De Gaulle, et devient directeur général de l’assurance sociale et de la mutualité auprès

d’administrativité du contrat : deux personnes publiques parties au contrat. L’idée est qu’un contrat est conclu entre deux personnes publiques : dans ce cas, pour le juge, le contrat est présumé être un contrat administratif. TC 21 mars 1983 – Union des assurances de Paris (UAP). Cette présomption est réfragable, elle peut être renversée si, eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. En principe, les personnes publiques exercent des missions