Tableau De Paris Air Vicié Louis Sebastien Mercier

obligatoire pour l’avenir. L’abrogation résulte d’une loi nouvelle, le cas des dispositions prévues par le traité de l’OHADA ou les Actes Uniformes. En adoptant les textes du droit harmonisé, dits «Actes Uniformes», les pays signataires du traité de Port – Louis dénommés « Etats parties » abrogent les textes antérieurs contraires. Ils opèrent ainsi un «toilettage» complet de leur dispositif de droit des affaires- Les effets pervers des textes désuets se trouvent ainsi écartés. Ainsi, seules les dispositions