Taches Effectuees Stage Commercial Concessionnaire Auto

l’instauration en 1976 d’une servitude de passage des piétons le long du littoral élargie, par la loi Littoral du 3 janvier 1986, par une servitude transversale au rivage reliant ce dernier à la voirie publique. Les installations établies par un concessionnaire sur une plage ne doivent pas empêcher le libre accès et usage de la plage dans un espace d’une largeur significative (Guttinger, 2002). 1.2.2. Une particularité liée au statut de bien commun Le domaine public maritime recèle à la fois des