Tallagrand

indemnité » et on peut penser, avec C. Landais et F. Lénica (AJDA 2006 p. 1587) que la même solution aurait prévalu dans un contentieux de légalité (CE 10 déc. 1962, Sté indochinoise de constructions mécaniques, Rec. p. 676, et CE 29 nov. 1968, Sieur Tallagrand, Rec. p. 607). La liste des principes particulièrement nécessaires à notre temps est suffisamment longue (et, par certains de ses énoncés, suffisamment vague) pour permettre au juge constitutionnel de trouver un fondement textuel suffisant pour

principe ainsi posé, en l’absence de toute disposition législative en assurant l’application, ne saurait servir de base à une action contentieuse en indemnité " (CE 10 déc.1962 Sté indochinoise de constructions électriques, Rec. p.676 ; CE 29 mai 1968 Tallagrand, Rec.p.607 : à propos de demandes de réparation émanant de colons expulsés d’Indochine et d’Afrique du Nord).             De même pour "la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs", "notamment à l'enfant, à la mère

nationale; le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent : CC, 4 juin 1988, Rec.79, D 1988.445, note Luchaire). Il en est de même les actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative (CE, 29 novembre 1968, Tallagrand, Rec.607, D 1969.386, note Silvera, RD publ. 1959.686, note Waline) ou budgétaire (décrets de répartition). En revanche, la décision de saisir le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 37 al.2 pour délégaliser certaines dispositions

principe ainsi posé, en l’absence de toute disposition législative en assurant l’application, ne saurait servir de base à une action contentieuse en indemnité " (CE 10 déc.1962 Sté indochinoise de constructions électriques, Rec. p.676 ; CE 29 mai 1968 Tallagrand, Rec.p.607 : à propos de demandes de réparation émanant de colons expulsés d’Indochine et d’Afrique du Nord). De même pour "la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs", "notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux