Tallagrand

publics constitutionnels : • Décisions prises par le pouvoir exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative : 9 Refus de présenter un projet de loi au Parlement : CE Sect. 18-07-1930, Rouché, Leb. p. 771 ; CE, 29-11-1968, Tallagrand, Leb. p. 607 9 Décision de déposer ou de retirer un projet de loi : CE, Ass., 19-011934, Cie marseillaise de navigation à vapeur Fraissinet, Leb. p. 98 9 Refus de faire les diligences nécessaires à l'adoption rapide d'un projet de loi : CE, Sect

Prince Napoléon) * Pour rappel : les actes de gouvernement sont les décisions prises par le pouvoir exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative (refus de présenter un projet de loi au Parlement : CE, 29 novembre 1968, Tallagrand ; décision de promulguer une loi; décision de déposer ou de retirer un projet de loi : CE, Ass., 19 janvier 1934, Fraissinet ; décision de mettre en œuvre les pouvoirs de crise de l'article 16 de la Constitution : CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de

de constitutionnalité alors valeur supérieure à la loi, elle a été reconnue. Le conseil d’etat n’a pas hésité à annuler des décisions administratives pour violation de la DDHC et préambule ( conseil d’état 7 juin 1957 Condamine, 29 novembre 1968, Tallagrand. La jurisprudence en tout état de cause donne une valeur constitutionnelle à l’ensemble du préambule ( 7 /07/1950 Dehaene…) . cette solution ne vaut toutefois que si les dispositions du préambule sont directement applicables, dans le cas contraire

la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI CFDT et CGT

refuse à ce titre de connaître : 3 a) des décisions prises par l'exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative : refus de présenter au Parlement un projet de loi (CE Sect. 18 juill. 1930, Rouché, Lebon 771 ; - 29 nov. 1968, Tallagrand, Lebon 607 ; D. 1969.386, note Silvera ; RD publ. 1969.686, note M. Waline ; JDI 1969.382, note Ruzié) ; décision de le déposer ou de le retirer (CE Ass. 19 janv. 1934, Compagnie marseillaise de navigation à vapeur Fraissinet, Lebon 98 ; S. 1937

sources internes du Droit administratif  Le Préambule et les Principes Fondamentaux Reconnus parles Lois de la République : CE 12 février 1960, Société EKY :    Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC. CE 29 novembre 1968, TALLAGRAND : Le CE a donner à une disposition du préambule de 1946 le pouvoir deservir de fondement à une action indemnitaire car la disposition de 1946 est jugée trop général pour que l’on lui reconnaisse une portée juridique. CC, 16 juillet 1971, LIBERTE

Les sources internes du Droit administratif Le Préambule et les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République : CE 12 février 1960, Société EKY :  Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC. CE 29 novembre 1968, TALLAGRAND : Le CE a donner à une disposition du préambule de 1946 le pouvoir de servir de fondement à une action indemnitaire car la disposition de 1946 est jugée trop général pour que l’on lui reconnaisse une portée juridique. CC, 16 juillet 1971, LIBERTE

aux tables du Rec. CE) ;· Les décrets portant soumission d’un projet de loi au Parlement, ainsi que les refus ou abstention de soumettre un tel projet (CE 9 mai 1951, Mutuelle nationale des étudiants de France, Rec. CE, p. 253 ; CE 29 nov. 1968, Tallagrand, Rec. CE, p. 607, D. 1969. 386, note Silvera, RD publ. 1969. 686, note Waline ; CE 14 janv. 1987, Assoc. Des ingénieurs des télécommunications, Rec. CE, p. 867) ;· Le refus de proposer au Parlement la création d’un emploi, conformément à l’ordonnance

Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ; ou budgétaire (décrets de répartition). CE 4 juillet 2003 M. Papon : Actes qui ne sont pas détachables de l’activité ou du statut parlementaire CE, 16 avril 2010,

concl. contraires Salat-Baroux, AJDA 1999, p. 409, chron. Raynaud et Fombeur), le refus par le gouvernement de déposer un projet de loi devant le Parlement<REGLE_PRATIQUE/>, même s'il s'était engagé (politiquement) en ce sens (CE 29 nov. 1968, Tallagrand), du décret soumettant un projet de loi à référendum (CE Ass. 19 oct. 1962, Brocas, AJDA 1962.612, chron. A. de Laubadère), d'un décret de dissolution de l'Assemblée nationale (CE 26 fév. 1992, Allain), du refus du gouvernement de saisir le Conseil