Tc 25 Mars 1996 Berkani

............................................................. 24 SECTION I-LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE (EN GENERAL)....................................................................... 25 §1-Les cas d'extranéité du litige................................................ 25 §2-Les actes de gouvernement.................................................. 26 SECTION II-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ORDRES DE JURIDICTIONS..........................................

cours administratives d’appel (CAA) Crées en 1987. Actuellement 8 CAA (Paris, Nantes, Nancy, Marseille….). Pourquoi a-t-il fallu en crée à partir des années 80 ? => le contentieux administratif est monté en puissance. A la fin 1987, il y avait plus de 25 000 affaires. CEDH art 6§1 : les citoyens ont le droit d’être jugé dans des délais raisonnable. Depuis, les CAA ont une compétence de droit commun en matière d’appel sauf pour quelques contentieux dans lesquels une décision rapide s’impose : l’appel

que soit la personne publique en cause, il sera compétent pour connaître les litiges contractuels et extra contractuels susceptibles de s’élever entre des personnes publiques, et des personnes privées. Cette théorie est consacrée par l’arrêt du 4 Mars 1919 – Thérond. Le principe est que dès lors que l’activité d’une personne publique a causé un dommage, le litige relève de la compétence du juge administratif. En énoncent ce principe, ce n’est pas seulement un dommage causant un préjudice engageant

relatives aux communes et aux départements 1884 et 1871 et ont été qualifié de socialisme municipales. Cette tutelle administrative qui n'est pas noté, elle va prendre fin avec ce qu'on appelait l'acte 1 de la décentralisation à savoir la loi du 2 mars 1982 et la loi du 22 juillet 1982 qui met fin à cette tutelle administrative puisque le préfet ne va pas contrôler en amont l'action de l'administration et se substituera de manière exceptionnelle aux collectivités territoriales. Il n' a plus ces