Tc 25 Mars 1996 Berkani

7-14 octobre 1790, d’après lequel les réclamations d’incompétence à l’égard des corps administratifs ne sont, en aucun cas, du ressort des tribunaux et doivent être portées au roi, chef de l’administration générale ; c’est ensuite la loi des 27 avril, 25 mai 1791, qui, parmi les fonctions du Conseil d’Etat composé exclusivement du roi et des ministres, comprend l’examen de toutes les difficultés en matière administrative, et l’annulation des actes irréguliers des corps administratifs.   Voilà, messieurs

disposaient, afin de réaliser ces missions, de véritables prérogatives de puissance publique, dont la capacité à prendre des actes unilatéraux. C’est du moins ce qu’a jugé le Tribunal des conflits dans un arrêt de principe, l’arrêt Epoux Barbier (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier). Considérant que si la Compagnie nationale Air France, chargée de l’exploitation de transports aériens, est une société anonyme c’est à dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n’appartient

maladie 22 Accident du travail ou maladie professionnelle 23 Maternité 23 Adoption 23 Paternité 23 L’épuisement des droits à congés pour indisponibilité 25 L'agent est inapte temporairement 25 L'agent est définitivement inapte 25 Les conditions de réemploi suite à un congé pour indisponibilité 25 Les congés annuels 26 Mode de calcul 26 Si l'agent n'a pas pu prendre ses congés (du fait de l'administration) 26 Les autres congés 26 Les types de congés rémunérés

décentralisation et les libertés. a) Le droit administratif de la décentralisation Après l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837

dimension institutionnelle, et choisiront une option juridique restrictive. Les conclusions de Matter, dans TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain Arrêt relatif à un bac traversant une lagune en côte d’ivoire. Ce bac en question a chaviré, il en est résultait des dommages : question de la réparation des dommages : quelle est la juridiction compétente. Le TC s’est prononcé dans le sens de la juridiction judiciaire mais ca a conduit à une solution qu’il est intéressant

administratifs : Il est de la nature des contrats d’être de droit privé, un contrat n’a donc un caractère administratif que s’il en est ainsi disposé. Ce caractère ne résulte jamais de la qualification que les parties ont pu donner au contrat : TC 9/06/1986 Fabre. Reconnaître aux parties la possibilité de qualifier elle même le contrat reviendrait à leur donner la possibilité de modifier les règles de compétence entre les ordres de juridiction. Le caractère administratif d’un contrat résulte

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale

nombre d’arrêtés devaient faire l’objet d’une approbation préalable par le préfet (traduction du manque d’indépendance des CT vis-à-vis de l’Etat). Ce contrôle de tutelle va être progressivement allégé. Il va être supprimé par la Loi Defferre du 2 Mars 1982 (= « l’acte I de la décentralisation » ( c’est vraiment la grande loi qui établit une décentralisation véritable). Elle va donner toute sa portée à la décentralisation administrative. Trois grandes innovations sont apportées par cette loi (loi

a donc un principe de séparation des pouvoirs qui a engendré la séparation des autorités. Parce qu’on a affirmé des juridictions, on a vu l’apparition de règles, le dualisme juridictionnel a entrainé un dualisme juridique. Il faut ici citer l’arrêt TC, 8.02.1873, Blanco, principe selon lequel la compétence suit le fond. Il y a des cas de distorsions dans l’application des 2 droits. II L’absence de fondement théorique 13 Les auteurs ont essayé de trouver une explication rationnelle à ce droit

déclaration d’intention (nous envisageons…). Ou AA qui se bornent à émettre une opinion s/ une situation déterminée. Ou actes pris dans le cadre d’une procédure complexe faisant intervenir toute une série d’actes successifs. Ex construction d’un collège : 25 étapes. Ou avis rendus par des org consultatifs. Nbx, plusieurs milliers en France. Dernière loi 13 nov. 2013, loi de simplification, JCPA commentaire Pontier. Cas particulier constitué par les avis rendus par les conseils municipaux. Le juge a été