Td Droit Bancaire

préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 PARIS) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. © Hatier 2012 2 SOMMAIRE Chapitre 1 Quelles sont les sources de la croissance économique ? 9 Chapitre

Partie 2 : le droit des suretés Le droit des suretés a été réformé par une ordonnance du 23/03/2006. Le choix a été fait de leur consacré un livre IV. C’est une réforme qui provient d’auteurs qui sont des spécialistes de la matière. Le droit des suretés est indispensable à l’étude contractuelle. Il est en partie une prolongation des contrats spéciaux. Il y a des droits réels principaux et accessoires que sont les suretés réelles. Ce droit concerne l’exécution des obligations. Or d’un point

préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 PARIS) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. © Hatier 2012 2 SOMMAIRE Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre

Td Contrats spéciaux - Promesses de vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne

Services et prestations des secteurs sanitaire et social – BTS 19 ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification Référentiel des activités professionnelles Dans le cadre de l’exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire du BTS Services et prestations des secteurs sanitaire et social, participe à la réalisation des missions dévolues aux établissements et services sociaux, sanitaires, médico-sociaux, socio-éducatifs. Il travaille en grande

quatre points essentiels : - Promotion et développement du marché des assurances ; - Une meilleure utilisation de l’épargne drainée ; - Une meilleure prise en charge de l’assuré et les bénéficiaires des contrats d’assurance en protégeant leurs droits ; - Et enfin, l’amélioration de la prestation de service rendu en matière d’assurance. En 2006, les pouvoirs publics ont révisé cette ordonnance qui est considéré comme un déverrouillage réglementaire. C’est ainsi que la nouvelle loi n°06/04 a

..p.66 ANNEXE V : DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D’ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION…………………………………………………….… p. 67 4 ANNEXE I Référentiel d’activités professionnelles Dans le cadre de l’exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire du BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social, participe à la réalisation des missions dévolues aux établissements et services sociaux, sanitaires, médico-sociaux, socio-éducatifs. Il travaille en grande

programmes d’échanges d’étudiants en plus des accords interuniversitaires qu’elle signe sur les cinq continents avec des partenaires de son choix. CRÉDITS ECTS Un crédit ECTS (European Credit Transfer System) correspond à la quantité de travail (cours, TD, TP, travail personnel…) que vous devez fournir pour valider une matière dans une université européenne. Si vous partez étudier un semestre, votre programme devra être de 30 crédits et si vous partez une année de 60 crédits. NIVEAU D’ÉTUDES A Paris

dériver équilibres macroéconomiques au niveau de chaque secteur se présentent comme suit : - Nation : C + I + X – Z = EBE + TI – SBV + RS - Secteur privé : Yp – TD – Cp = Sp où Yp = EBE + RS +RNF + INTp + TRN - Secteur public : T – G = Sg où T = TI + TD et G = C g + SBV + INTg - Secteur bancaire : Sb = 0 ; les banques ne servent que d’intermédiaires entre les agents à capacité de financement et ceux à besoin de financement. - Secteur extérieur : X – Z +RFN

Traitement des difficultés des entreprises Introduction C'est le droit des faillites. Quelques représentations de faillites : la société SEAFrance, filiale SNCF, qui vient d'être soumise à la procédure collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément