Partie 2 : le droit des suretés

Le droit des suretés a été réformé par une ordonnance du 23/03/2006. Le choix a été fait de leur consacré un livre IV.
C’est une réforme qui provient d’auteurs qui sont des spécialistes de la matière. Le droit des suretés est indispensable à l’étude contractuelle. Il est en partie une prolongation des contrats spéciaux. Il y a des droits réels principaux et accessoires que sont les suretés réelles.
Ce droit concerne l’exécution des obligations. Or d’un point de vue économique, une créance de somme d’argent a une faible valeur économique lorsqu’il y a lieu de craindre que le débiteur ne pourra pas payer à l’échéance. La valeur économique peut être inférieure à sa valeur initiale. Ce qui va lui rendre de la valeur, c’est cette chance d’exécution effective que lui donne la garantie de paiement.

Définition : les suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance.
Il existe principalement deux moyens : * Le droit personnel : une personne (caution) s’engage à payer la dette du débiteur principal si ce dernier ne s’exécute pas. On recourt à la technique du droit personnel qui est adjoint à un rapport principal.
Créancier

Caution

Débiteur principal

* Le droit réel : le créancier se fait consentir le droit de se faire payer sur la vente du débiteur.

Le but des suretés est d’assurer le paiement d’une créance. L’intérêt du recours à une sureté est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte pécuniaire, soit contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Les suretés ne concernent que les créances à terme. Elles portent le plus souvent sur une somme d’argent et moins souvent sur une obligation de faire. Le créancier peut solliciter l’intervention d’un garant ou l’affectation d’un bien en guise de garantie. Les suretés protègent donc les intérêts du créancier dans les relations personnelles et professionnelles.
Les garanties se limitent aux paiements d’une indemnité