Territorialité Des Lois

ne seront plus arbitraires. Elles doivent être proportionnées. Modification du droit positif qui est imputable à Louis XVI qui chargea à Lamoignon une réforme de la justice pénale. Mais il faut attendre la révolution pour qu’en 1791 plsrs lois créent un code des délits et des peines qui poursuit un obj de fond et de forme. De fond : lister un certain nb d’infractions et des peines applicables. De forme : organiser les juridictions sur la base d’une classification tripartite (contravention

régulation. Sa mission première est de veiller au respect des principes du pluralisme, de la diversité et de la liberté d'expression dans le secteur de la communication audiovisuelle, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume.   La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle se compose du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle -CSCA-, instance délibérante de la HACA, et de la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle -DGCA-, structure

sur le revenu et le mécanisme du quotient familial. Pas d’exigence de taux d’imposition minimum. II – L’application territoriale des impôts sur le patrimoine (le capital). 1 – Les regles de territorialité des droits d’enregistrement. Longtemps uniquement régies par le principe de territorialité, consitant donc a imposer les mutations réalisées sur le territoire national. Parce que les droits d’enregistrement ne sont pas des impôts personnels, et parce que l’independance et la souveraineté

.................................................. II. L’application dans le temps de la loi pénale de forme 21 ................................ A-L’application dans le temps des lois de forme à caractère purement procédural 21 ..................................................... B. L’application dans le temps des lois de forme à caractère substantiel 21 ...................................................................... ! 1Sous-section 2 – L’application de la loi pénale dans l’espace 22 ..

WORKSHOP ON FOREST GOVERNANCE & DECENTRALIZATION IN AFRICA 8-11 April 2008, Durban, South Africa DECENTRALISATION, TERRITORIALITE, ET DURABILITE DANS LA GOUVERNANCE DES RESSOURCES NATURELLES AU MAROC Mohammed Moufaddal Résumé La situation actuelle des formations forestières [et péri-forestières] - caractérisée par le Programme Forestier National - a permis de constater que le taux de boisement Maroc - déjà faible (9% des 710 000 km2 que couvre le territoire national) - régresse chaque année

sophistiqué: on se replie sur des coutumes, et le système est faible. C’est une société divisée, hiérarchisée en trois catégories : la noblesse, le clergé, et le Tiers-Etat (les travailleurs) dont les deux premiers ordres bénéficient de privilèges (lois privées.) Dans ces circonstances, nous allons voir que le droit connaît une décadence, celle du droit écrit, à travers laquelle la société est traversée par de nombreux changements.La décadence du droit : ce système féodal contraste avec l’éclat de

chrétienne qui obtient le droit de couronner l’Empereur et les Rois Carolingiens. Ils vont respecter les modèles romains et chrétiens. Les Carolingiens exercent pleinement le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Ce sont des Empereurs qui font les lois, rendent la justice. Une administration se remet en place sur le modèle romain et permet aux Empereurs Carolingiens d’imposer et de faire respecter leurs droits. Très vite, des crises bouleversent cet Empire car les Carolingiens n’ont pas mis un terme

INTRODUCTION Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction sociale qu’elle suscite. Le droit pénal incrimine et sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’organisation de

en 2 ». Le choix d’une de ces 3 stratégies va dépendre de l’interlocuteur. La stratégie va être indirectement influencé par le produit, lui même qui est au centre de la négociation. On aura le lieu de la négociation, c’est une question de territorialité. L’interlocuteur peut mettre des conditions inconfortables. Le temps de la négociation : on regardera la durée, la vitesse, et l’heure du RDV. Le déroulement d’une négociation (la phase de préparation) Il faut : Définir les objectifs :

● L’autonomie du droit pénal : → son but est d’avoir un fonctionnement harmonieux de la société cad qu’il doit être normatif ( il y a des obligations & le respect de certaines valeurs : droit au respect de la vie humaine ) cad créer des lois ou des règlements, gradation dans les valeurs ) & → il énonce des principes spécifiques cad qu’il y a des principes qui sont propres au droit pénal , comme l’égalité des délits et des peines, principe de no rétroactivité de la loi pénale plus