Thouzellier Ce 03 Février 1956

l’association, a validé l’avis de la CADA et son jugement « avant dire droit » a fait l’objet d’un pourvoi en cassation par le ministre (absence d’appel en vertu de diverses dispositions du CJA). Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du ministre (CE, 20 février 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants). Si la CCSDN n’avait pu être saisie, la seule CADA ne pouvait que fournir un avis négatif que le juge administratif aurait certainement validé, et c’était bien là le but du ministre. Les AAI