Thouzellier Ce 03 Février 1956

monarque, tout comme lui, ne peut mal faire. Cependant déjà à cette période ce principe est remis en question et cela notamment par la juridiction administrative elle-même, à travers le Conseil d’Etat et l’arrêt extrêmement célèbre dit Blanco du 08 février 1873 qui va admettre que la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes que sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers ». Ainsi donc pour la toute première fois le conseil érige une responsabilité

Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte

crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447 Dans un arrêt rendu le 8 février 2005, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la responsabilité d'une grand-mère et de son mari dans les dommages causés par leur petit-fils, qu'ils avaient élevé pendant la majeure partie de son enfance. La Cour de cassation s’est basée pour rendre sa décision sur l’ancien article 1384 du Code civil qui a été remplacé entièrement dans ses dispositions après l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit

jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire notamment dans l’arrêt du 15 février 1956, l’Assemblée Plénière va dans sa décision du 29 mars 1991 affirmer implicitement

PREMIERE PARTIE : L’ACCES AUX FONCTIONS DE PSI. CHAPITRE I : L’EXIGENCE D’UN AGREMENT AUX PSI. Qualifiée de licence par l'art. 38(i) du règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 11 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l'Afrique Centrale, l'agrément est une autorisation délivrée par l'autorité de marché à une société pour l'accomplissement des opérations de bourse

et le CE. Le seul recours possible est le recours en cassation. C) La cassation Le recours en cassation n’appartient qu’à une seule juridiction : le CE. Il est toujours ouvert même sans texte (principe posé par l’arrêt d’Aillières du CE le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt

Droit administratif: 03/02/10 Titre 1: La police administrative: La police administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion.

hypothèses où la voie d'appel est fermée, que ce soit devant le CAA ou le CE (= le seul recours possible est le recours en cassation) C. La cassation Le recours en cassation n'appartient qu'au CE. Il est toujours ouvert, même sans texte (CE 7 février 1947, " D'Aillières "). Ce recours n'est jamais suspensif. Contrôle du droit, et pas des faits. Lorsque le CE casse et annule l'arrêt de CAA ou le jugement de TA, il a 2 possibilités: _ renvoyer l'affaire à la CAA _ casser puis rejuger l'affaire

administratif », A.J.D.A. 26 septembre 2005, pp. 1770-1777 3 4 Loi sur les aliénés n°7743 du 30 juin 1838 Titre XI article 3 de la Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ; Livre IV Chapitre II Section II article R.30 du Code pénal du 12 février 1810. 2 malade, parce que c’est dans cet intérêt que la loi est faite »5. Nous avons donc une loi destinée à rendre tout simplement possible la guérison des personnes hospitalisées pour troubles mentaux et ce, par la consécration de la seule

« l’attachement » du peuple français au droit et principe proclamés par les textes auxquels il renvoi. Pourtant, le CE va également reconnaître la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 à l’occasion de l’arrêt de section du 12 février 1960 Société Eky = le CE annule un acte administratif contraire à l’art 8 de la déclaration de 1789 relatif au principe de non rétroactivité des lois pénales. Par la suite le conseil d’état a également reconnu la valeur constitutionnelle de la charte