Thouzellier Ce 03 Février 1956

signifie pas qu’il ne peut pas y avoir des emprunts au droit privé mais le juge administratif en décide seul) ; 10. Le dualisme juridictionnel a fini par engendrer un dualisme juridique dont l’espèce Blanco (T.C., 08 février 1873) est représentative, même si le droit administratif ne naît pas avec ce jugement. C’est dès la Révolution française que peuvent être cernés les fondements du droit administratif contemporain avec l’interdiction faite aux tribunaux de connaître

souhaité étendre son contrôle a un certains nombres de mesures qui en réalité présentaient une certaines importances pour le destinataire. La convention européenne des droits de l’homme et la JP de la cour européenne des droits de l’homme. CE ass, 17 février 1995, Marie et Hardouin. Le juge estime ici que eu égard à la nature et à la gravité de la mesure la punition de cellule affligé à un détenu constitue une décision administrative (arrêt Marie). Dans l’arrêt Hardouin le juge estime que par ses effets

Conseil d’Etat a adopté cette position jusqu’en 1989 alors que la cour de cassation depuis 1975 a accepté de toujours faire appliquer le traité, arrêt de la cour de cassation du 24/05/75, société des cafés J.Vabre et décision du Conseil d’Etat du 01/03/68 Des syndicats général des fabricants de Semoule.  Modification de la jurisprudence en 1989 dans un arrêt du 20/10/89 intitulé Nicolo. A partir de ce moment là le Conseil d’Etat se met en conformité avec la cour de cassation et le conseil constitutionnel

de les appliquer sans passer par le détour de la théorie des principes généraux du droit. Arrêt du 11 juillet 1956 Arrêt amical des annamites de Paris Le conseil d'État érige la liberté d'association en principe fondamental reconnu par les lois de la République. Arrêt du 7 juin 1957 Arrêt Condamine Le conseil d'État applique les articles 8, 9 et10 de la DDHC Arrêt du 12 février 1960 Arrêt Eky Article 8 de la DDHC proportionnalité des peines Arrêt du 1 juin 1962 Arrêt syndicat chrétien de l'administration

octobre 1991 Crous de l’académie de Nancy-Metz AJDA 92. Le TC relève bien qu’il s’agit d’un contrat administrait et dit qu’il y a présomption;il raisonne en démontrant qu’il est administratif en vue du critère du SP. Exécution même du SP, arrêt 20 avril 1956 Bertin. Section 2 : Les contrats passées entre une personne publique et personne privé. Pour qu’il y ait un contrat administratif, critère obligatoire et organique, il faut qu’il y ait présence d’une personne publique au contrat. Il y a un critère

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

pas encore réalisés. Cette idée s’est développée avec l’apparition de dommages de masses qui ont pour particularité d’être difficile à réparer une fois qu’ils sont réalisés. Cette fonction est contestée par une partie de la doctrine. CA Versailles 4/03/2009 usager riverain d’une antenne relais de téléphonie mobile avaient demandé l’enlèvement d’une antenne relais au motif qu’il y avait des risques de dommages et la CA a admis la possibilité d’une condamnation de l’opérateur à enlever l’antenne.

Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition est

police générale qu'il exerçait antérieurement (...) – CE 17 février 1978, Association dite Comité pour léguer l'esprit de la Résistance, Rec. 82 (...). Le Conseil constitutionnel considère de même « que l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement, en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute habilitation législative » (CC 87-149 L, 20 février 1987, Rec. 22, 7° considérant). 2. Les polices spéciales

d’un référé-préventif. Les tribunaux judiciaires ne pouvaient, jusqu’à une période récente, prescrire aucune mesure « de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public » (TC, 6 févr. 1956, Consorts Sauvy, RL, p. 586). Ce principe d’intangibilité des ouvrages publics – plus connu sous la formule « ouvrage public mal planté ne se détruit pas » - était réaffirmé à chaque occasion aussi bien par la Cour de cassation que par le Tribunal