Théorie Des Vices De Consentement

de la chose, de la livraison. Le code civil lui a retenu une autre solution, il considère que le transfert de propriété a lieu dès l’échange du consentement, donc indifféremment de la livraison de la chose, le transfert est un effet automatique du contrat. Article 1583 du code civil fait référence au transfert de propriété dès l’échange de consentement.  Le contrat de vente est un contrat synallagmatique, chaque partie s’engage à quelque chose, l’exception d’inexécution peut être invoquée lorsqu’une

s'inscrivent dans le domaine des contrats spéciaux, et il semble plus exact de parler de contrats relatifs à l'informatiqu, vu que la plupart de ces contrats ne sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des figures juridiques qu'ils utilisent (vente, louage, entreprise, prêt, etc.), et comme tels, ils obéissent au

formation du contrat * Contenu du contrat * Qualité des co-contractants §1 : Les conditions de formation du contrat A/ La distinction entre contrat consensuel et non-consensuel Le contrat consensuel se forme par le seul échange de consentement, c’est-à-dire par le seul accord des parties. La vente est en général un contrat consensuel, art. 1583 du Code Civil : « vente se fait dès lors que l’on est d’accord sur la chose et son prix ». Le contrat non-consensuel nécessite en plus de

ont participé à l'acte et y ont consenti sont appelés les parties au contrat ou les contractants que l'on oppose (différencie) au tiers qui sont restés en dehors de l'acte. SECTION 1 :Les conditions de formation : Consentement, objet et Capacité juridique I)Le Consentement La volonté de contracter soit émaner de chacun des contractants et c'est l'accord de volonté qui crée le contrat. A) L’accord des volontés Il s'analyse en une offre et une acceptation. * L'offre ou (pollicitation)

LE CONTRAT : SOURCE PRINCIPALE DES OBLIGATIONS La théorie générale du contrat se trouve dans le code civil et depuis 1804 elle reste pratiquement inchangée dans les articles 1101 à 1169 du code civil, soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné,

formaliste, contrat devait être exprimé d’une certaine forme. Religion et droit canonique apporte morale (forme ne fait pas l’engagement). L’exception du formalisme: Utilité: principal intérêt -> protection. — Première protection possible: consentement des parties. (objectif quasiment essentiel) 
 — Le fait d’accomplir cette forme permet de marquer la volonté / de réfléchir. 
 — 2e protection: protection à titre probatoire. 
 — 3e protection: protection des tiers. Certains actes, d’autres

du principe de l’autonomie de la volonté, mais aussi sa place dans la juridiction. Dans un premier temps nous aborderons la notion de contrat, et ses conditions de validité, et dans une seconde partie, nous verrons les principes juridiques de la théorie de l’autonomie de la volonté avec la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. I. « Cur debetur » Dans un premier temps, nous verrons que le contrat est au cœur de l’activité économique et que celui-ci doit être licite afin de

B) Les rapports entre la théorie générale des obligations et le droit des contrats spéciaux : 1° Le passé : a) le droit romain : Exclusivité des contrats spéciaux. Il fallait démontrer pour obtenir l’exécution d’un contrat que le contrat appartenait aux 8 contrats spéciaux que comptaient le droit romain qui étaient seuls susceptibles d’une action en justice : 4 contrats réels 4 contrats personnels b) L’époque du code civil : Prédominance de la théorie générale. L’autonomie de la

échangés leurs consentements. Les parties doivent être juridiquement capables de passer un contrat. L’obligation qui est née du contrat doit avoir un objet licite. L’obligation qui est née du contrat doit avoir une cause licite. Séance 2 - Le consentement au contrat Le consentement est la partie essentielle du contrat. Acte de volonté auquel chaque partie du contrat adhère. Le consentement doit exister et être intègre (parfait). I – L’existence du consentement Il faut qu’existe

La théorie générale des obligations I -- introduction générale Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en