TRACFIN

(relevés de comptes) qui traduisent les habitudes des clients. Le secret professionnel est donc là pour garantir la stricte conservation en interne de ses informations et n’en permet pas la divulgation à un tiers sauf pour des cas spécifiques (Tracfin, AMF, COB, Administration…) La clientèle bancaire n’est pas seulement une clientèle de particulier mais aussi d’entreprises et de professionnels auquel s’applique la meme obligation de secret professionnel. 2 – le secret des affaires : Le

être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Il est également levé au profit de nombreux organismes ou personnes, pour ce qui est des vérifications : - L’ Autorité de Contrôle Prudentiel, - La Banque de France - TRACFIN - Les administrations fiscale ou douanière (droit de communication) - le Ministère des finances - la DGCCRF - la Justice Civile (divorce, procédure collective) ou Financière (secret non opposable aux Magistrats de la cour des comptes) - l’AMF

d’éthique de ces entreprises. Il s’agit du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme POUR CELA Tracfin Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Service à compétence nationale rattachés aux ministères financiers, Tracfin participe à la protection de l’économie nationale et a pour mission de lutter contre les circuits financiers

563-1 et L.562-2 du Code Monétaire et Financier ont instauré une obligation quant au signalement de toute transaction suspecte. Le cas échéant, l’établissement de crédit doit de sa propre initiative signaler ladite transaction suspecte au bureau du TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) créé à cet égard. En revanche pour que l’établissement de crédit délivre ses informations, il faut que ces administrations justifient leur demande par la volonté de

réaliser une déclaration de soupçon à TRACFIN préalablement à l’exécution de la transaction afin de permettre à Tracfin d’exercer son droit d’opposition (2 jours ouvrés prorogeables). Par dérogation, elle peut porter sur des opérations déjà exécutées lorsque le soupçon apparait à posteriori. Les banques ne communiquent pas sur l’existence d’une déclaration de soupçons, sous peine d’amende (22500 €). Les échanges d’infos sont autorisés entre correspondant Tracfin. Elles ont également l’obligation

procédure pénale - Les exceptions au bénéfice des services de l’Etat : ( Administration fiscale ( Administration douanière ( Ministère des finances ( La cellule Traitement du Renseignement et Actions contre les Circuits Financiers Clandestin (TRACFIN) ( Les organes de surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - La justice civile - La justice financière - Les exceptions envers certaines personnes de droit privé : ( Les cautions ( Les créanciers

demander des explications à son client et à défaut d’obtenir des explications probantes, une déclaration de soupçon doit être établie. 3) L’obligation de déclaration de soupçon La déclaration de soupçon est transmise à TRACFIN en vue de permettre de remonter les filières de blanchiment et financement du terrorisme. Dorénavant, la 3ème directive impose de déclarer toutes les sommes ou opérations dont elles soupçonnent qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une

Fractionner les dépôts bancaires : déposer sur plusieurs comptes, par le biais d'un grand nombre de personnes, des petites sommes en espèces dont le montant est < au seuil de déclaration (environ 7600€ en FR) à partir duquel les banques alertent le TRACFIN. Sauf si le guichetier est lui-même complice. Les bureaux de change : En réalisant des échanges de devises par petites sommes, l'argent peut facilement être blanchi sans aucun contrôle. Les casinos : Moyen très efficace de blanchiment. « Les blanchisseurs

principe du secret professionnel : * instances d’Etat : Trésor Public, Douanes, Huissiers ( par voie de saisie-attribution ) * autorités de tutelle : AMF, Commission Bancaire, BDF * cellule de lutte anti-blanchiment interne, cellule TRACFIN …

personnes ou des autorités auxquelles le secret bancaire ne peut être opposé : ACPR, la Banque de France, l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, l’administration fiscale, l’administration douanière, le Ministre des Finances, TRACFIN, la DGCCRF, l’AMF, la CNIL………