Traitement dans la fonction publique française

l’administration fiscale française refuse, car le décret ne prévoit que le remboursement des nationaux. A trouve ça injuste, donc il va devant le conseil d’état, pour dire qu’il y a une violation de la non discrimination inclus dans l’article 14 de la CEDH « interdit la discrimination sur la nationalité s’il s’agit d’un droit fondamental, reconnu par la CEDH ». * Problème de source entre l’accord et la CEDH La coutume internationale s’impose aussi à l’administration française et peut être utilisée

Partie 1 : Les collectivités territoriales I. La commune : A) La création des communes : 14 décembre 1798 : création formelle des communes telles qu’on les connaît aujourd’hui. Révolution Française : débat : maintenir les communes telles qu’elles étaient ou tout changer (administration et géographie du pouvoir local). → Tendance « gagnante » : garder le maillage communal actuel. ↘ Paroissial dans le découpage. (44 000 communes) Loi du 5 avril 1884 : va organiser le pouvoir

l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et visent à éliminer toutes les pratiques de discrimination dont sont souvent victimes les femmes. Des dispositions similaires, non reprises ici, s'appliquent aux personnes qui se destinent à la fonction publique. Que dit le Code du travail? L'article L. 1142-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction des discriminations pour des motifs liés au sexe ou à la situation de famille. Ainsi, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner

suffisamment adosser sa politique publique aux hommes et aux femmes qui s’engagent dans les associations, qui sont pourtant de puissants relais pour les messages de prévention ou des acteurs pertinents pour certains défis de prévention primaire et secondaire. Tout cela n’est pas nouveau. Des instances publiques comme le Haut Conseil de Santé publique et la Conférence nationale de Santé font des constats identiques à ceux des associations. La nécessité d’une nouvelle politique publique de lutte contre les inégalités

de banques tel que, la réception de fonds publiques, les opérations de crédits ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Les types de banques L’ensemble des banques d’une même zone monétaire forme un système bancaire. Ce système est piloté par la BANQUE CENTRALE (banque centrale européenne, réserve fédérale…) qui contrôle l’ensemble des banques commerciales. Il existe plusieurs types de banques en fonctions des activités qu’elles entreprennent : banques

d'État    N° 326742  Inédit au recueil Lebon  4ème sous-section jugeant seule  M. Dandelot, président  M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur  Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public      Lecture du mercredi 8 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est aux 47 et 49, avenue

juridique de la femme mariée. 1850 La loi Falloux oblige les communes de plus de 800 habitants à ouvrir une école primaire spéciale pour les filles. 1848 : instauration du "suffrage universel" masculin 1863 Victor Duruy, ministre de l'Instruction publique,  crée les cours secondaires pour jeunes filles, jusque-là interdits. 1861 : Julie Daubié première femme bachelière 1874 Première loi tentant de protéger les femmes au travail : les femmes ne peuvent travailler dans les mines, ni travailler le

GÉNÉRALES Les candidats doivent remplir les conditions générales suivantes : • Posséder obligatoirement la nationalité française. • Avoir un casier judiciaire vierge. • Être recensé et avoir accompli la journée d’appel de préparation à la défense ou être en règle avec la législation sur le service national. • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de leurs fonctions. • Être agréés par le préfet territorialement compétent. CONDITIONS D’ÂGE Les candidats doivent être âgés de 18

établissement d’enseignement supérieur public au sein de l’Université Ibn Zohr d’Agadir qui suit le modèle des grandes écoles de commerce européennes. Crée en 1994 par le ministère de l’enseignement supérieur dans le cadre de coopération macro-française et sous le parrainage de la Fondation Nationale de l’Enseignement de la Gestion des Entreprises(FNEGE) .l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion du Royaume. Son ambition est de former des étudiants solides conscients de leur future responsabilité

Droit de la focntion publique 3 fonctions publiques : * ETAT * TERRITORIALES * HOSPITALIERES Faible homogénéité au sein de la fonction publique 850 000 contractuels qui relèvent du droit administratif et du droit privé Remarques générales : 6 raisons de ne pas aimer les fonctionnaires : * Un fonctionnaire coûte cher Coût de la fonction publique pour le budget : * 1998 : coût est de 105 milliards qui au global correspond a 39% du budget de l’Etat. * 1999 : le coût est