Traitement dans la fonction publique française

droit à l’image et ses exceptions Le respect de la vie privée et le droit à l’image sont rigoureusement protégés par le droit français, avec cependant des décisions judiciaires contradictoires, sur fond de recrudescence actuelle de procès.La loi française protège rigoureusement le respect de la vie privée et le droit à l’image. Non seulement celui de chacun sur sa propre image, mais aussi sur celles des biens dont il est propriétaire. L’application de ce principe est plutôt complexe, avec des décisions

(régionalisation de la santé de veut pas dire décentralisation mais déconcentration) INTRODUCTION Dans le domaine de la santé en France, l'état a une position très clairement prépondérante. C'est lui qui a la charge de définir la politique de santé publique et d'édicter les normes sanitaires. Au delà de cette compétence, il a compétence en matière de lutte contre certaines pathologies, en matière de politique vaccinale, et aussi en matière de santé des populations en situation de précarité et d'exclusion

nouvelles ; compléter le crédit impôt-recherche par un crédit impôt-innovation ; rétablir l’incitation fiscale, réduite en 2010, au profit de ceux qui investissent dans les entreprises non cotées ; au total, l'Etat doit garantir au moins l'égalité de traitement entre PME et grandes entreprises du CAC 40 ; Limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur et aider son bénéficiaire à rejoindre le statut de droit commun ; Permettre aux entreprises de moins de 50 salariés, aux artisans et aux commerçants

groupe dont les membres ont choisis d’agir de façon collective, en se fixant un ou des objectifs communs (lucratifs ou non) et en déployant des ressources diverses (hommes, moyens matériels …). 2) Les objectifs du groupe : (doc 3 et 4 page 8) En fonction du groupe, les objectifs varient. Il convient de distinguer : - Les objectifs lucratifs : dans ce cas, le groupe recherche un avantage financier, comme l’atteinte de bénéfices (ex : les entreprises) ; - Les objectifs non lucratifs : dans ce cas,

scientifiquement problématiques. Il s’agit d’une stratégie commune de dénomination qui justifie le principe comme étant fondamental sur le fondement sur des occurrences. Bruno Genevois Art 3 CDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » Seulement 8% des lois ordinaires sont examinées par le conseil constitutionnel. Depuis loi organique du 10 décembre 2009, la QPC permet de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. Nombreuses sont

qui révèle une différence de traitement prohibée par une règle ou un principe juridique. En France, la loi du 1er juillet 1972 érige la discrimination raciale en délit. Au fur et à mesure, d’autres formes de discriminations intègrent cette loi. Ainsi, la lutte contre les discriminations s’appuie sur le respect des droits fondamentaux. Un constat général est la présence de la discrimination dans plusieurs domaines de la société (école, emploi, administration publique, santé…). A partir de quelques

................................................................................................................. 27 3.1 La qualité de l'eau produite ................................................................................... 27 3.1-1 Traitements de désinfection..........................................................................................................................27 3.1-2 Réduction des éléments nutritifs .................................................................

Sujet : Portée et limites de la rationalité instrumentale dans l’action publique contemporaine. Introduction : Le 3 avril dernier avait lieu un G20 exceptionnel consacré à la crise économique. Ce sommet s’est traduit par la prise « d’un certain nombre de mesures » selon le journal libération. Autrement dit, un certain nombre de décisions ont été prises pour lutter contre la crise économique. On a ici un exemple type d’une conception classique de la décision, mettant en œuvre une rationalité

du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Deux principes sont posés : la primauté de l'éducatif sur le répressif (la mesure éducative doit la règle et la sanction, l'exception) ; le principe d'une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l'âge du mineur, encadré par la mise en place de juridiction spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la Cour d'Appel, Cour d'Assises des mineurs). Trois tranches d'âge sont ainsi strictement définies : les jeunes

libertés. La santé publique : approche collective et administrative des problèmes de santé d’une population sous ses aspects politiques, économiques, réglementaires et institutionnels. Elles est définie et mise en œuvre par des administrations compétentes au service de la population au travers d’une politique de santé. La santé publique = le ministère de la santé Sa priorité est la protection de la santé et de la collectivité : environnement, industries, les problèmes de santé publique (la rougeole –